Honoraires
Honoraires d'avocat pénaliste : comment sont-ils fixés ?
Le montant des honoraires et leurs modalités de paiement sont déterminés en fonction de votre situation et des spécificités de la procédure qui vous concerne. Tout est fixé par écrit, avant toute intervention.
En pratique
Comment se passe la prise en charge ?
01
Un premier échange gratuit
Par téléphone, vous expliquez votre situation. Maître Harmach évalue l’urgence et vous indique comment il peut intervenir.
02
Un rendez-vous au cabinet
Le rendez-vous est une consultation : il est facturé. C’est le temps de comprendre votre situation et d’examiner les pièces du dossier.
03
Une convention d'honoraires écrite
Le mode de facturation, le montant et les modalités de paiement sont précisés par écrit avant toute intervention.
Le cadre légal
Sur quels critères les honoraires sont-ils fixés ?
La loi encadre la fixation des honoraires. Elle impose de tenir compte de plusieurs critères, appréciés au cas par cas.
Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Les honoraires tiennent compte « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Facturation
Quels sont les deux modes de facturation ?
Le cabinet pratique deux types de facturation. Le choix dépend de la procédure.
Le forfait
Lorsque la durée de la procédure, le nombre d’audiences, de réunions de travail préparatoires, de mémoires et de conclusions à rédiger sont déterminables à l’avance.
Les honoraires sont alors fixés forfaitairement.
Le taux horaire
Lorsque la procédure se déroule sur plusieurs mois, voire plusieurs années, et que ses développements ne sont pas prévisibles avec certitude.
Les honoraires sont facturés au fur et à mesure du travail effectué, sur la base de différents critères, dont un taux horaire variable selon la difficulté de la procédure et votre situation.
Questions fréquentes
Vos questions sur les honoraires
Le premier échange est-il gratuit ?
Oui. Le premier échange téléphonique est gratuit. Il permet d’exposer votre situation et d’en évaluer l’urgence.
Le rendez-vous au cabinet est-il payant ?
Oui. Le rendez-vous au cabinet est une consultation : il donne lieu à des honoraires.
Les honoraires sont-ils fixés par écrit ?
Oui. Le mode de facturation, le montant et les modalités de paiement sont discutés lors du premier rendez-vous, puis précisés dans une convention d’honoraires écrite.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
Si vous êtes un particulier, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, placé auprès du Conseil national des barreaux, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. Il peut être saisi par courrier (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris), par e-mail ou en ligne sur mediateur-consommation-avocat.fr.