Aménagement de peine : conditions, démarches et défense par un avocat en droit pénal

L’aménagement de peine est une mesure judiciaire qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de l’exécuter en partie ou en totalité en dehors des murs de la prison. 

Elle se distingue de la détention provisoire, qui n’est pas une condamnation et nécessite une demande de mise en liberté. 

Cette mesure vise à favoriser la réinsertion sociale tout en garantissant la sécurité publique. 

Si vous ou l’un de vos proches êtes concerné par une demande d’aménagement de peine, vous trouverez sur cette page toutes les informations sur les conditions, démarches et enjeux de cette procédure.

1. Qu’est-ce que l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine est une alternative à l’incarcération qui permet au condamné d’exécuter sa peine sous une forme allégée, en fonction de sa situation et des garanties qu’il présente. L’objectif principal est d’éviter les effets désocialisants de la prison et de favoriser la réinsertion.

2. Les principaux types d’aménagement de peine

• La libération conditionnelle 

La libération conditionnelle est une mesure permettant à un condamné d’être libéré avant la fin de sa peine sous réserve de respecter certaines obligations. 

Exemple : Répondre aux convocations du JAP, recevoir les visites d’un CPIP, prévenir le SPIP de tout déplacement, se soumettre à une injonction de soins, etc. 

Conditions d’éligibilité

Peine restante à exécuter inférieure ou égale à 5 ans, ou condamnés ou ayant purgé la moitié de leur peine.  Ces conditions ne s’appliquent pas aux cas suivants :  Condamné de plus de 70 ans ; Condamné ayant autorité sur un enfant de moins de 10 ans ;  Condamnée enceinte de plus de 12 semaines ;

• Le bracelet électronique (DDSE – détention à domicile sous surveillance électronique)

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) permet au condamné de purger sa peine à domicile tout en étant soumis à une surveillance permanente. Cette mesure peut être assortie de différentes obligations et/ou interdictions. 

Exemple : Interdiction de se rendre dans certaines zones géographiques spécifiques, de rencontrer certaines personnes, etc.

Conditions d’éligibilité

Peine restante à exécuter inférieure ou égale à 2 ans

• La semi-liberté

La semi-liberté permet au condamné de sortir en journée pour travailler ou suivre une formation, mais doit retourner en prison le soir.

Conditions d’éligibilité

Peine restante à exécuter inférieure ou égale à 2 ans

Exclusion : Condamnés pour terrorisme

• Le placement à l’extérieur

Le placement extérieur est une mesure permettant à une personne condamnée d’exécuter sa peine hors d’un établissement pénitentiaire, en milieu ouvert. 

Le placement à l’extérieur peut être avec surveillance continue du personnel pénitentiaire, ou sans surveillance, où la personne bénéficie d’une plus grande autonomie.

Type d’aménagement de peine	Conditions d’éligibilité
Placement à l’extérieur sous surveillance	Peine restante à exécuter inférieure ou égale à 5 ans et pas de condamnation antérieure à une peine de plus de 6 mois d’emprisonnement
	Exclusion : Condamnés pour terrorisme
Placement à l’extérieur sans surveillance	Peine restante à exécuter inférieure ou égale à 2 ans
	Exclusion : Condamnés pour terrorisme

• Suspension de peine pour raisons médicales

La suspension de peine pour raison médicales permet à une personne condamnée d’interrompre l’exécution de sa peine si son état de santé est incompatible avec la détention.

Conditions d’éligibilité

Condamné souffrant d’une pathologie engageant son pronostic vital ou d’un état de santé incompatible avec la détention.

Exclusion : condamnés présentant un risque grave de renouvellement de l’infraction.

• Libération sous contrainte

La libération sous contrainte est un dispositif permettant à une personne condamnée d’exécuter la fin de sa peine en dehors de la prison. Selon la situation, elle peut prendre la forme d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté, d’un placement extérieur ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).

Conditions d’éligibilité

Peine prononcée inférieure ou égale à 5 ans ou condamnées ayant exécuté les deux tiers de la peine

3. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine ?

• – Nature de l’infraction : certains crimes et délits graves peuvent restreindre l’accès à ces dispositifs.

Exemple : Terrorisme, etc. 

• – Durée de la peine : Chaque type d’aménagement de peine obéit à des conditions spécifiques liées à la durée de peine restante à exécuter.

• – Situation personnelle et professionnelle : un emploi, une formation, un logement ou un suivi médical renforcent les chances d’obtention d’un aménagement de peine. 
• – Bonne conduite : le comportement du condamné et son engagement dans un projet de réinsertion sont systématiquement évalués.

⚠️ Selon l’article 132-23 du code pénal, aucun aménagement de peine ne peut être demandé au cours d’une période de sûreté. 

4. Le déroulement de la demande d’aménagement de peine

Étapes de la procédure	Description
1. Constitution du dossier	Recueil des éléments justifiant l’aménagement de peine (contrat de travail, justificatif de domicile, suivi médical, etc.)
2. Dépôt de la demande	Transmission de la requête auprès du juge d’application des peines (JAP) qui examine la demande
3. Audience devant le JAP	L’avocat défend le dossier, expose les garanties de réinsertion et plaide en faveur de l’aménagement de peine
4. Décision du JAP	Le juge statue sur l’aménagement de peine : acceptation, refus ou proposition d’une alternative.

5. Le rôle de l’avocat en droit pénal dans le cadre d’un aménagement de peine

• • – Etude de votre situation : Analyse de votre dossier, de votre parcours et des conditions requises pour l’aménagement afin d’identifier les meilleures options.
• • – Préparation du dossier : Rédaction de la requête, développement de l’argumentation juridique et constitution d’un dossier solide avec les pièces justificatives.

• – Préparation à l’audience : L’avocat prépare son client aux questions susceptibles de lui être posées lors de l’audience.

• – Plaidoirie devant le JAP : défense du dossier et mise en avant des garanties de réinsertion.

• Suivi et recours : L’avocat conseille son client sur l’opportunité de faire appel et dépose de nouvelles demandes si nécessaire.

Demander l’assistance d’un avocat en droit pénal en cas d’aménagement de peine

L’aménagement de peine est une opportunité précieuse pour éviter l’incarcération et préparer la réinsertion. Toutefois, son obtention nécessite une argumentation solide et la présentation de garanties sérieuses.

En tant qu’avocat en droit pénal, je vous accompagne dans toutes les étapes de votre demande, de l’évaluation de votre éligibilité à la représentation devant le juge. Mon objectif est de vous offrir un soutien personnalisé et efficace, en tenant compte des spécificités de votre situation.

Si vous souhaitez en savoir plus ou engager une procédure d’aménagement de peine, n’hésitez pas à me contacter.