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Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.harmach-avocat.fr (ci-après le « Site »), est édité par M. Nabil Harmach, avocat, exerçant à Paris sous la forme d’une entreprise individuelle, située 14, rue de la pépinière, 75008 Paris, France.

​Numéro SIRET : 82988238000027 – TVA : FR47829882380

Courriel : contact@harmach-avocat.com – Téléphone : +33 (0)6 62 46 40 87

Directeur de publication :

Le Directeur de la publication du Site est M. Nabil HARMACH, avocat au Barreau de Paris.

Hébergeur :

L’hébergeur du Site est OVH, société par actions simplifiées immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Lille, sous le n° SIRET 424 761 419 00045, sise 2 rue Kellermann BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France.

Protection des données personnelles :

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), Maître Nabil Harmach informe les utilisateurs du Site des conditions de traitement de leurs données personnelles.

Responsable de traitement Maître Nabil Harmach, avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel — 14 rue de la Pépinière, 75008 Paris — Tél. : 06 62 46 40 87 — Courriel : harmach@harmach-avocat.com

Données collectées Les données collectées via le formulaire de contact et les échanges avec le cabinet sont : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, objet de la demande, contenu du message et, le cas échéant, toute information communiquée volontairement par l’utilisateur dans le cadre de l’évaluation de sa situation.

Finalités du traitement Les données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

• répondre aux demandes d’information et aux sollicitations adressées au cabinet ;
• organiser un rendez-vous et établir, le cas échéant, une convention d’honoraires ;
• assurer la gestion administrative et le suivi du dossier confié au cabinet ;
• respecter les obligations légales et déontologiques auxquelles l’avocat est soumis (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et la facturation).

Bases légales

• Consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD) pour les demandes initiales de contact ;
• Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD) pour la gestion du dossier ;
• Respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD) pour les obligations comptables, fiscales et déontologiques.

Destinataires des données Les données sont destinées exclusivement à Maître Nabil Harmach. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques (hébergeur, éditeur du site, prestataire de messagerie) liés par des engagements de confidentialité, ainsi qu’aux autorités judiciaires sur réquisition légale. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers à des fins commerciales.

Transfert hors Union européenne Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne (OVH, France). Aucun transfert n’est effectué en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation

• Demandes n’ayant pas donné suite à un dossier : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Dossiers clients : 5 ans à compter de la fin du dossier (durée correspondant à la prescription en matière de responsabilité civile professionnelle), pouvant être prolongée selon les obligations légales applicables ;
• Pièces comptables : 10 ans, conformément aux obligations du Code de commerce.

Droits des personnes Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité, droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel à harmach@harmach-avocat.com ou par courrier postal à l’adresse du cabinet, accompagné d’un justificatif d’identité.

Droit de réclamation auprès de la CNIL En cas de désaccord sur le traitement de ses données, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

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