honoraires
Le montant des honoraires et leurs modalités de paiement sont déterminés en fonction de la situation particulière de chaque client et des spécificités de la procédure qui le concerne.
Conformément à la loi, il est tenu compte pour leur évaluation, « selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Deux types de facturations sont pratiquées par le cabinet :
Facturation au forfait
Lorsque la durée de la procédure, le nombre des audiences, des réunions de travail préparatoires et des mémoires et conclusions à rédiger sont déterminables à l’avance, les honoraires sont fixés forfaitairement.
Facturation au taux horaire
Lorsque la procédure se déroule sur plusieurs mois voire plusieurs années, que ses développements ne sont pas déterminables à l’avance avec certitude, les honoraires sont facturés au fur et à mesure du travail effectué, sur la base de différents critères, dont un taux horaire variable en fonction de la difficulté de la procédure et de la situation du client.
L’ensemble de ces éléments sont discutés lors du premier rendez-vous, et précisés par écrit au sein de la convention d’honoraires.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso