Avocat comparution immédiate

La comparution immédiate : procédure, enjeux et défense par un avocat en droit pénal

La comparution immédiate (art. 393 à 397-7 du code de procédure pénale) est une procédure accélérée devant le tribunal correctionnel qui permet de juger immédiatement une personne quelques jours après son placement en garde à vue. 

Cette procédure est souvent source de stress pour les personnes concernées et leur famille.

En tant qu’avocat en droit pénal, je vous explique comment protéger vos droits et optimiser votre défense lors de cette procédure urgente.

1. Déroulement de la procédure de comparution immédiate

Étapes de la procédure	Actions clés
Garde à vue	Enquête : interpellation, audition, confrontation, perquisition, etc.
Déferrement	Présentation devant le procureur de la République et saisine du tribunal correctionnel
Audience devant le tribunal correctionnel	Jugement immédiat ou renvoi à une audience ultérieure avec un débat sur les garanties de représentation (placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire).

2. Quels sont les enjeux de la comparution immédiate ?

1. Une procédure accélérée, des conséquences durables

• Risque de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme

La comparution immédiate peut déboucher sur des peines d’emprisonnement ferme jusqu’à 10 ans pour les délits graves, 20 ans en cas de récidive. 

Exemple : Trafic de stupéfiants, violences conjugales, refus d’obtempérer, vol, escroquerie, proxénétisme, etc. 

• Mention au casier judiciaire

Une condamnation pénale entraîne une inscription au casier judiciaire (B2), pouvant impacter l’emploi (ex. : fonction publique, agent de sécurité privée, etc.) ou des démarches administratives (demande ou renouvellement de titre de séjour, etc.). 

Toutefois, lors du jugement, votre avocat peut demander que la condamnation ne figure pas sur le casier judiciaire ou vous accompagner après le procès dans une procédure d’effacement.

2. Enjeux pratiques : Délais courts et préparation expresse 

Temps limité pour préparer la défense

Lorsque l’avocat a accès au dossier, il ne dispose que de quelques heures afin de l’analyser, s’entretenir avec le prévenu et préparer sa défense en vue du jugement. Pour ces raisons, il est parfois nécessaire de demander un renvoi lorsque le dossier nécessite davantage de préparation. 

Stress du prévenu

La rapidité de la procédure amplifie le stress du justiciable, d’où la nécessité d’un accompagnement rassurant et professionnel.

3. Enjeux stratégiques : Choix entre procès immédiat ou demande de renvoi

Lors du jugement, le prévenu doit indiquer s’il est d’accord pour être jugé immédiatement, ou s’il souhaite un renvoi afin d’avoir plus de temps pour préparer sa défense. 

Options	Avantages	Inconvénients
Demander un renvoi	Gain de temps pour préparer la défense	Risque de placement en détention provisoire si le tribunal l’estime nécessaire
Accepter d’être jugé immédiatement	Éviter un placement en détention provisoire dans l’attente du jugement	Défense restreinte par le manque de temps

Conseil : Un avocat en droit pénal évalue le rapport bénéfices/risques pour choisir la meilleure option.

3. Le rôle d’un avocat en droit pénal en comparution immédiate

1. La préparation de la défense en urgence

– Analyse du dossier : L’avocat prend connaissance du dossier et évalue la validité des charges ainsi que les faiblesses. 
– Vices de procédure : L’avocat étudie la légalité de l’ensemble de la procédure (garde à vue, actes d’enquête, convocation) et, le cas échéant, soulève des vices de procédure qui peuvent, dans certains cas, aboutir à l’annulation de toute la procédure.
– Préparation à l’audience : L’avocat établit une stratégie cohérente, recueille les documents personnels utiles à la défense (contrat de travail, attestation d’hébergement, etc.) et prépare son client aux questions du tribunal.

2. L’assistance à l’audience

• – Argumentation juridique : En tant qu’expert du droit, l’avocat présente les arguments juridiques permettant d’éviter une condamnation. 

Exemple : requalification des faits, relaxe si l’infraction n’est pas caractérisée, etc.

• • – Gestion du stress du client : La comparution immédiate étant une procédure particulièrement rapide et anxiogène, l’avocat joue également un rôle d’accompagnement psychologique. Sa présence rassure le prévenu car il n’est désormais plus seul face à l’institution judiciaire. 

• – Plaidoirie : L’avocat plaide sur les éléments à décharge et la personnalité de son client, et met en perspective les enjeux humains, professionnels et familiaux pour orienter la décision du tribunal vers une sanction proportionnée ou la relaxe.

Exemple : Une condamnation à une peine d’emprisonnement aménagée sous bracelet électronique plutôt qu’une peine de prison ferme. 

3. Suivi post-jugement

• – Appel du dossier : L’avocat conseille son client sur l’opportunité de faire appel. 

• – Aménagement de peine : En cas de condamnation ferme, l’avocat peut accompagner son client afin de solliciter un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique, etc.).

• – Effacement du casier judiciaire : Selon la nature et la gravité de la condamnation, l’avocat informe son client sur les possibilités d’effacement.

Demander l’assistance d’un avocat en droit pénal en cas de comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure urgente qui peut avoir des conséquences graves et durables. 

Pour protéger les droits de votre proche et lui offrir la meilleure défense possible, l’assistance d’un avocat en droit pénal est indispensable. 

Si vous êtes concerné, ne restez pas seul face à cette situation. Contactez Nabil Harmach, avocat en droit pénal, pour réagir rapidement et défendre votre proche.