Vous venez d’apprendre le placement en garde-à-vue de l’un de vos proches et souhaitez l’aider ?

Maître Nabil Harmach se déplace en urgence dans tous les commissariats d’Île-de-France, 24h/24 et 7j/7, pour assister les personnes placées en garde à vue.

Sollicitez l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure pour vous assurer du respect de la procédure, des conditions de détention et organiser sa défense.

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Quels sont les droits des proches et de la famille ?

La famille de la personne gardé-à-vue bénéficie également d’un certain nombre de droits. Toutefois, et très souvent, ces droits ne vous seront pas rappelés par les enquêteurs.

Les proches du gardé à vue (père, mère, fils, fille, sœur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue) ont le droit de :

– Solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue ;

– Demander un examen médical du gardé à vue ;

– S’entretenir avec le gardé à vue, si le gardé à vue vous a informé de la mesure, et si les enquêteurs ne s’y opposent pas ;

L’enquête étant secrète, les proches du gardé à vue n’ont pas le droit de connaître le motif de la garde-à-vue.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

En premier lieu, la personne placée en garde-à-vue est informée par les enquêteurs : de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ; de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction qu’il est soupçonné avoir commise ou tentée, ainsi que des motifs justifiant la mesure.

La personne placée en garde-à-vue bénéficie en outre des droits suivants :

– Le droit de faire prévenir un proche et son employeur ;

– Le droit d’être examiné par un médecin ;

– Le droit de s’entretenir et d’être assisté par un avocat ;

– Le droit d’être assisté par un interprète ;

– Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire (droit au silence) ;

– Le droit de présenter des observations au procureur de la République ou au juge de la liberté et de la détention (JLD) ;

– Si le gardé à vue est étranger, il peut faire prévenir les autorités consulaires ;

– Accéder à un document écrit dans sa langue rappelant ses droits

A l’issue d’un délai de 6 mois, le gardé à vue a le droit de demander au procureur les suites de la procédure.

Pourquoi solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue ?

La mesure de garde à vue est une mesure de contrainte inattendue et extrêmement éreintante.
De sorte que les personnes placées en garde à vue sont généralement fatiguées lors de leur audition, en plus de ne pas y être préparées.

Solliciter l’intervention d’un avocat permet au gardé à vue de :

– De préparer sa défense au cours d’un entretien d’une durée de 30 minutes, juste avant l’audition ou la confrontation ;

– Être accompagné au cours de ses auditions, confrontations, reconstitution ou séance d’identification ;

– S’assurer du respect de ses droits, de la régularité de la procédure et de la dignité de ses conditions de détention ;

En cas de violation manifeste de la procédure, l’avocat a la possibilité de présenter des observations sur la garde à vue au procureur de la République.

Ce qui se déroule en garde à vue est couvert par le secret, en vertu de l’article 63-4-4 du code de procédure pénale, l’avocat ne peut pas, pendant tout le temps de la garde à vue, communiquer d’information sur la garde à vue, même au proche qui a demandé l’assistance de l’avocat pour le gardé à vue.

Un proche placé en garde à vue ? Sollicitez l’intervention du cabinet 24h/24 et 7j/7, dans tous les commissariats d’Île-de-France.