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Maître Nabil HARMACH est avocat en droit pénal, et est disponible 24h/24 et 7j/7.

Avocat mise en examen

Mise en examen : procédure, enjeux et défense par un avocat en droit pénal

La mise en examen est une décision prise par un juge d’instruction contre un suspect lorsqu’il estime qu’il a vraisemblablement commis une infraction pénale.

Cette situation peut être source d’angoisse et de questionnements quant à la suite de la procédure pour les personnes concernées et leurs proches.

Cet article rédigé par Nabil Harmach, avocat en droit pénal, vous apporte toutes les réponses sur les enjeux, les droits du mis en examen et la défense par un avocat en droit pénal lors d’une mise en examen.

1. Qu’est-ce que la mise en examen ?

La mise en examen (art. 80-1 du code de procédure pénale) est une décision prise par un juge d’instruction lorsqu’il estime qu’il existe des indices graves ou concordants impliquant une personne dans un crime ou un délit.

Cette décision intervient lors d’une enquête que l’on appelle l’instruction, durant laquelle le juge d’instruction effectue des investigations et rassemble les preuves, tant à charge qu’à décharge, afin de déterminer la réalité des faits reprochés.

La mise en examen n’est pas synonyme de culpabilité, mais peut entraîner des mesures restrictives de liberté tout au long de l’instruction (contrôle judiciaire, bracelet électronique, détention provisoire).

2. Déroulement détaillé de la mise en examen

Étapes de la procédure	Actions clés
Ouverture de l’instruction	Le juge d’instruction est saisi par le parquet ou directement par la victime et ouvre alors son enquête.
Interrogatoire de Première Comparution (IPC)	Le suspect est interrogé par le juge d’instruction.
Mise en examen	À l’issue de l’interrogatoire, le juge d’instruction décide de la mise en examen du suspect.
Poursuite de l’instruction	L’enquête se poursuit jusqu’à l’achèvement des investigations (expertise téléphonique, perquisition, audition, saisies, etc.).
Fin de l’instruction	Le juge d’instruction décide : – soit de renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises pour qu’il soit jugé – soit de prononcer un non-lieu s’il estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes

3. Les conséquences de la mise en examen

L’accès au dossier de l’instruction

Le mis en examen peut demander la copie du dossier d’instruction dans son intégralité. Cette transparence permet de connaître les éléments à charge et à décharge et de préparer une défense pour la suite de l’instruction.

La participation à l’instruction

– Interrogatoire et confrontation : Le mis en examen peut être convoqué devant le juge d’instruction pour être à nouveau interrogé ou confronté à d’autres personnes.

– Demande d’acte : Le mis en examen peut demander qu’un acte d’enquête soit ordonné par le juge d’instruction (auditions de témoins, confrontation, expertises complémentaires, etc.).

– Contestation de l’instruction : Le mis en examen peut contester la légalité des actes d’enquête (perquisition, écoute téléphonique, géolocalisation, etc.) et faire appel des décisions du juge d’instruction (saisie des comptes bancaires, etc.).

La possibilité d’un placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire

La mise en examen peut entraîner des mesures restrictives de liberté afin de garantir le bon déroulement de l’instruction :

– Le contrôle judiciaire : Le mis en examen reste libre, mais doit respecter certaines obligations, comme pointer au commissariat, ne pas voir certaines personnes ou ne pas exercer une activité professionnelle en lien avec l’infraction.

– Le bracelet électronique : Il permet de surveiller les déplacements du mis en examen, de l’obliger à rester à son domicile à certaines heures et de lui imposer des obligations similaires à celles du contrôle judiciaire.

– La détention provisoire : Le mis en examen est détenu dans l’attente de son procès. Toutefois, il peut à tout moment solliciter sa mise en liberté.

4. Le rôle de l’avocat en droit pénal dans le cadre d’une mise en examen

La préparation à l’interrogatoire de première comparution

- – Analyse approfondie du dossier : L’avocat examine le dossier, évalue la validité des charges et les faiblesses de l’accusation.

– Élaboration d’une stratégie de défense : L’avocat établit une stratégie de défense cohérente avec les éléments du dossier et en concertation avec son client.

– Préparation du client : L’avocat anticipe et prépare son client aux questions qui lui seront posées par le juge d’instruction.

L’assistance à l’interrogatoire de première comparution

– Prise de notes et analyse des déclarations : L’avocat note toutes les questions et réponses pour en assurer la fidélité.
– Protection des droits : L’avocat veille à ce que l’interrogatoire se déroule dans le respect des règles de procédure pénale.
– Observation sur la mise en examen : L’avocat présente ses arguments à l’issue de l’interrogatoire, avant que le juge d’instruction ne prenne sa décision, afin que son client ne soit pas mis en examen.

La défense après la mise en examen

– Suivi de l’instruction en continu : L’avocat analyse les nouveaux éléments du dossier et adapte la stratégie de défense en fonction de l’évolution de l’enquête. Il informe régulièrement son client sur les avancées et les prochaines étapes.

– Préparation aux interrogatoires ultérieurs : Avant chaque interrogatoire devant le juge d’instruction, l’avocat prépare son client aux questions qui lui seront posées pour éviter toute déclaration pouvant nuire à sa défense.

– Contestation de la procédure : Si la procédure présente des irrégularités, l’avocat peut demander l’annulation des actes entachés de nullité devant la chambre de l’instruction.
– Demande d’acte : L’avocat peut demander des investigations complémentaires (audition de témoins, expertises, confrontations, etc.) pour apporter des éléments de preuve favorables à son client.

Demander l’assistance d’un avocat en droit pénal en cas de mise en examen

Une mise en examen est une étape difficile, mais elle ne signifie pas une condamnation. Il est encore possible d’agir pour défendre vos droits et préparer la suite de la procédure.

Dans ces moments, l’accompagnement d’un avocat en droit pénal est essentiel. Il vous aide à comprendre la situation, vous assiste à chaque étape et met en place la meilleure stratégie de défense.

Si vous êtes concerné, ne restez pas seul face à cette situation. Contactez Nabil Harmach, avocat en droit pénal, pour être conseillé.

Questions fréquemment posées :

Combien de temps dure une mise en examen ?

La durée de l’instruction varie en fonction de la complexité de l’affaire. La loi fixe un délai indicatif d’achèvement de 12 mois pour un délit et 18 mois pour un crime.

Toutefois, l’instruction peut se prolonger si l’enquête nécessite des investigations supplémentaires. Certaines affaires complexes peuvent ainsi durer plusieurs années.

Peut-on contester une mise en examen ?

Oui, il est possible de demander l’annulation de la mise en examen pour absence d’indices graves ou concordants ou en raison d’un vice de procédure, en saisissant la chambre de l’instruction.

La mise en examen signifie-t-elle que je suis coupable ?

Non. Il s’agit d’un statut marquant la présence d’indices graves ou concordants, mais qui ne vaut pas condamnation.

Quelles sont les conséquences d’une mise en examen sur le casier judiciaire ?

La mise en examen n’est pas inscrite au casier judiciaire. Seules les condamnations définitives y sont inscrites.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas aux convocations du juge d’instruction ?

Vous risquez un placement en détention provisoire. Il est donc essentiel de respecter les convocations.

Quelle est la différence entre la mise en examen et le témoin assisté ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire, mais contre laquelle il n’existe pas d’indices graves ou concordants. Elle dispose de droits similaires à ceux du mis en examen, mais ne peut faire l’objet de mesures restrictives de liberté comme la détention provisoire.

Quelle est la différence entre la garde à vue et la mise en examen ?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d’une enquête de police. La personne est auditionnée sans avoir accès au dossier, ce qui ne lui permet pas de préparer sa défense. Elle peut aboutir à une libération, une convocation devant un tribunal ou une présentation devant le procureur de la République ou le juge d’instruction.

La mise en examen, en revanche, est décidée par un juge d’instruction dans son cabinet. Contrairement à la garde à vue, la personne mise en examen a accès au dossier et peut préparer sa défense avec son avocat. Cette étape ouvre une enquête approfondie qui peut durer plusieurs mois, appelée l’instruction, avec des mesures comme le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

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