Détention provisoire : motifs, durée et recours par un avocat en droit pénal

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui prive temporairement un individu de sa liberté avant son jugement. Elle est souvent source d’angoisse pour les personnes concernées et leurs proches.

Dans cet article, Nabil Harmach, avocat en droit pénal, vous explique les motifs et la durée de la détention provisoire, ainsi que les recours pour obtenir une mise en liberté.

 

1. Qu’est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire est une mesure d’incarcération prise à l’encontre d’une personne mise en examen dans le cadre d’une instruction, ou dans l’attente de son jugement (comparution immédiate, CRPC, comparution à délai différé). 

La détention provisoire est donc totalement différente de la peine d’emprisonnement qui est prononcée lors du jugement et qui sanctionne les faits pour lesquels la personne est reconnue coupable. 

Selon l’article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire est exceptionnelle et ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants : 

• Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; 

• Protéger la personne mise en examen ;

• Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

• Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

2. Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La durée de la détention provisoire varie selon la gravité des faits reprochés, la procédure et la complexité des investigations. 

Toutefois, la loi prévoit des délais maximums de détention provisoire. En cas de dépassement de ces délais, la personne est d’office mise en liberté.

• Dans le cadre d’une instruction

En matière correctionnelle, les délais maximum sont les suivants :

Infractions concernées	Durée maximale	Durée de validité de la détention provisoire et prolongations
Infractions avec peine encourue < 5 ans et pas de condamnation ferme antérieure > 1 an	4 mois	Aucun renouvellement possible
Infractions avec peine encourue ≥ 5 ans ou déjà condamné à une peine > 1 an ferme	1 an	4 mois puis 2 prolongations de 4 mois (= 1 an)
Délits graves : bande organisée, proxénétisme, association de malfaiteurs	2 ans (+4 mois)	4 mois puis 5 prolongations de 4 mois (= 2 ans) + 1 prolongation exceptionnelle de 4 mois
Association de malfaiteurs à visée terroriste	3 ans (+4 mois)	6 mois puis 5 prolongations de 6 mois (=3 ans) + 1 prolongation exceptionnelle de 4 mois

En matière criminelle, les délais maximum sont les suivants :

Infractions concernées	Durée maximale	Durée de validité de la détention provisoire et prolongations
Réclusion criminelle encourue < 20 ans	2 ans (+8 mois)	1 an puis 2 prolongations de 6 mois (= 2 ans) + 2 prolongations exceptionnelles de 4 mois (= 8 mois)
Réclusion criminelle encourue ≥ 20 ans ou faits commis à l’étranger	3 ans (+8 mois)	1 an puis 4 prolongations de 6 mois (= 3 ans) + 2 prolongations exceptionnelles de 4 mois (= 8 mois)
Crimes graves : terrorisme, bande organisée, proxénétisme, trafic de stupéfiants	4 ans (+8 mois)	1 an puis 4 prolongations de 6 mois (= 4 ans) + 2 prolongations exceptionnelles de 4 mois (= 8 mois)

 

• Dans le cadre d’une comparution immédiate

Infractions concernées	Durée maximale	Prolongations
Peine encourue < 7 ans	2 mois	Pas de prolongation possible
Peine encourue ≥ 7 ans + demande de renvoi formulée par le prévenu	4 mois	Pas de prolongation possible

 

• Dans le cadre d’une comparution à délai différé

Infractions concernées	Durée maximale	Prolongations
Tous les délits	2 mois	Pas de prolongation possible

 

• Dans le cadre d’une CRPC 

Infractions concernées	Durée maximale	Prolongations
Tous les délits	Entre 10 et 20 jours	Pas de prolongation possible

3. Les recours contre la détention provisoire

Plusieurs recours sont possibles pour contester une mesure de détention provisoire ou demander une mise en liberté :

• Appel de la décision de placement  en détention provisoire ou de sa prolongation.

• Demande de mise en liberté : La personne détenue ou son avocat peut demander une mise en liberté sous bracelet électronique (ARSE) ou sous contrôle judiciaire. Le juge prendra sa décision en fonction des garanties présentées par la personne détenue et des risques encourus (fuite, récidive, etc.).

• L’annulation de la procédure : L’annulation de la procédure : une détention provisoire peut être annulée en raison de vices de procédure affectant sa validité.

4. Les droits de la personne détenue

Une personne placée en détention provisoire conserve des droits fondamentaux tout au long de son incarcération qui doivent être impérativement respectés :

• Les droits liés à la défense

• Droit à l’assistance d’un avocat : La personne détenue peut solliciter l’assistance d’un avocat, y compris en détention, afin d’être défendu dans le cadre de la procédure judiciaire, mais aussi pour s’assurer du respect de ses droits fondamentaux en prison. 
• Droit à être jugé dans un délai raisonnable : La détention provisoire ne peut pas s’éterniser indéfiniment sans motif légitime.

• Les droits à la communication 

• Droit de correspondre avec l’extérieur : Le détenu peut échanger et recevoir des courriers de ses proches. Les courriers sont cependant fréquemment relus par l’autorité judiciaire pour les nécessités de l’enquête. 
• Droit aux visites : La personne détenue peut recevoir des visites de ses proches, sous réserve de l’obtention d’un permis de visite délivré par l’autorité judiciaire.
• Droit de téléphoner : La personne détenue peut téléphoner à ses proches, sous réserve de l’autorisation de l’autorité judiciaire.

• Les droits relatifs aux conditions de détention

• Droit à la dignité et à la sécurité : Le détenu doit être placé dans des conditions respectueuses de sa dignité. Il ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (cellule insalubre, présence de nuisibles, surpopulation carcérale, etc.).
• Accès à des soins médicaux : Le détenu doit bénéficier d’un accès aux soins médicaux en cas de besoin (suivi psychologique, hospitalisation, etc.).

• Les droits sociaux et culturels

• Droit au travail et à la formation : La personne détenue peut exercer une activité rémunérée au sein de l’établissement pénitentiaire et accéder à des formations pour préparer sa réinsertion.
• Droit à l’exercice du culte : La pratique religieuse est autorisée dans les établissements pénitentiaires.
• Droit aux activités socioculturelles et sportives : Les détenus peuvent participer à des activités éducatives et sportives en maison d’arrêt.

5. Le rôle de l’avocat en droit pénal dans le cadre de la détention provisoire

Dans le cadre d’une détention provisoire, solliciter l’assistance d’un avocat en droit pénal est un atout essentiel qui permettra de préparer la défense de la personne détenue avant le jugement, s’assurer du respect de ses droits en détention et soutenir les demandes de mise en liberté.

• La préparation de la défense 

• Analyse du dossier : L’avocat prend connaissance du dossier, évalue la validité des charges et les faiblesses du dossier. 
• Vices de procédure : L’avocat étudie la légalité de la procédure et, le cas échéant, soulève des vices de procédure qui peuvent aboutir à une mise en liberté. 
• Préparation à l’audience : L’avocat établit une stratégie de défense selon les éléments du dossier, et prépare son client en vue de l’audience. 

• Le respect des droits en détention 

• Protéger les droits du détenu : L’avocat veille à ce que les droits fondamentaux de la personne détenue soient respectés (droit à la défense, accès aux soins, etc.).

• Demander la mise en liberté 

• Préparation de la demande : L’avocat conseille son client sur le moment le plus opportun pour demander la mise en liberté, évalue avec lui les différents projets de sortie ainsi que l’ensemble documents nécessaires pour justifier sa demande. 

• Contester les motifs de détention : L’avocat conteste en droit et sur la base des éléments du dossier tous les motifs justifiant la détention provisoire.

Demander l’assistance d’un avocat en droit pénal en cas de détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit être strictement encadrée et justifiée par des impératifs légaux. 

Bien qu’elle ne constitue pas une condamnation, elle représente une privation de liberté aux conséquences lourdes pour la personne détenue et ses proches. 

Si vous ou l’un de vos proches êtes confrontés à la détention provisoire, n’hésitez pas à me contacter afin d’échanger sur votre situation et, le cas échéant, réagir rapidement à cette mesure.