Avocat escroquerie : tout ce qu'il faut savoir pour comprendre et se défendre

Que vous soyez poursuivi ou victime d’escroquerie, cette infraction peut entraîner d’importantes conséquences sur votre vie. Cet article a pour but de guider et répondre aux questions fréquentes que peuvent se poser les personnes concernées par cette infraction. 

Qu’est ce qu’une escroquerie ?

L’escroquerie est un délit définie par l’article 313-1 du code pénal comme étant le fait de tromper une personne par des manœuvres frauduleuses afin de l’inciter à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. 

Exemples courants d’escroquerie :

• – Arnaque au faux conseiller bancaire ;
• – Faux placements financiers (crypto-monnaies, sociétés fictives) ; 
• – Phishing ; 
• – Fausses loteries ou gains ; 
• – Fausses ventes en ligne ;
• – Fausses déclarations sociales ou fiscales ; 
• – etc ;
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En revanche, selon l’article 311-12 du code pénal, n’est pas punissable pénalement l’escroquerie commise au préjudice : 

• – de son ascendant ou de son ascendant ; 
• – de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; 

Ce qui signifie que les mêmes faits commis au préjudice de ses parents, enfants ou conjoint ne sont pas punis par la loi. 

Quelles sont les peines encourues ? 

Escroquerie simple :

Selon l’article 313-1 du code pénal, l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. 

Escroquerie aggravée :

Selon l’article 313-2 du code pénal, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée : 

– 1° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

– 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;

– 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;

– 4° Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

– 4° bis Au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ;

– 5° Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu.

Les peines sont plus graves lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. Les peines sont dans ce cas portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende.

Peines complémentaires :

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées par le tribunal que ce soit dans le cas de l’escroquerie simple ou aggravée : 

• – Interdiction des droits civiques civils et de la famille ; 
• – Interdiction d’exercer une activité professionnelle en relation avec l’escroquerie ; 
• – Fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’escroquerie ; 
• – Confiscation des biens saisis ; 
• – Interdiction de séjour ; 
• – Interdiction d’émettre des chèques ; 
• – Exclusion des marchés publics ; 
• – etc ;

Que faire si je suis poursuivi pour escroquerie ? 

• Faire appel à un avocat en droit pénal :
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1. 1. • – Votre avocat vous expliquera les charges retenues contre vous et vos droits ;
      • – Il examinera les preuves et évaluera leur validité, le cas échéant il pourra soulever des vices de procédure ;
      • – Il préparera une stratégie de défense adaptée aux éléments du dossier ;

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• Préparez vous : 
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1. • Être entendu par la police ou la justice est une expérience stressante et parfois déroutante. Faites vous accompagner par un avocat en droit pénal pour vous préparer et vous assurer du respect de vos droits ;
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   • Rassemblez tous les documents pertinents liés aux faits (messages, courriels, contrats, échanges) ainsi que ceux concernant votre situation personnelle (contrat de travail, fiches de paie, justificatifs de charges).
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Que faire si je suis victime d’escroquerie ? 

• Déposer plainte :

1. 1. • 
        
      • – Vous disposez d’un délai de six ans à compter de l’escroquerie pour déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ;
      • – Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur de la République.

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• Constituer un dossier solide :
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1. 1. • – Rassemblez tous les éléments probants en lien avec les faits (contrats, courriels, relevés bancaires, témoignages) ;
      • – Préparez également des documents afin de démontrer tous les préjudices que vous avez subi à cause de l’escroquerie (consultations médicales, perte d’emploi, etc.).
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• Vous constituer partie civile (volet pénal) :

1. 1. • 
        
      • – Cette démarche permet de demander des dommages-et-intérêts pour l’ensemble de vos préjudices devant le tribunal correctionnel si l’auteur des faits est condamné pénalement ;
      • – Un avocat en droit pénal pourra vous aider à préparer votre demande et à évaluer le montant de vos préjudices.

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• Poursuivre votre banque (volet civil) : 

1. • 
     
   • – Les erreurs ou manquements commis par votre banque peuvent conduire à une indemnisation de l’ensemble de vos préjudices ;

En Conclusion :

L’escroquerie, qu’elle soit subie ou reprochée, est une infraction aux conséquences souvent lourdes, tant sur le plan personnel que juridique. Que vous soyez auteur ou victime, il est essentiel de réagir rapidement et de vous entourer de professionnels compétents pour faire valoir vos droits.

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