Refus d’obtempérer : tout savoir pour protéger vos droits

Le refus d’obtempérer est une infraction qui peut avoir des conséquences importantes sur le plan pénal, professionnel et personnel, notamment en cas de retrait du permis de conduire. 

Cet article a pour objectif de vous fournir des informations claires et pratiques pour comprendre les enjeux juridiques liés à cette infraction, les sanctions encourues, et les actions à entreprendre si vous êtes accusé. 

Que vous soyez concerné directement ou que vous cherchiez à mieux comprendre cette problématique, nous vous expliquons l’infraction, ses conséquences et comment vous défendre efficacement.

Qu’est ce que le refus d’obtempérer ?

Le refus d’obtempérer est prévu par l’article L233-1 du code de la route et désigne le simple fait de ne pas se conformer à un ordre de s’arrêter donné par un agent de police ou de gendarmerie.

Il se distingue du délit de fuite, qui implique de tenter d’échapper à sa responsabilité après avoir commis une infraction, par exemple en refusant de s’arrêter après un accident.

Les sanctions liées au refus d’obtempérer

Les peines pour le refus d’obtempérer sont prévues par l’article L233-1 du Code de la route :

• Peines principales :
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  • – 2 ans d’emprisonnement.
  • – 15 000 € d’amende.
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• Sanctions complémentaires :
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  • – La suspension du permis de conduire pendant 3 ans. 
  • – Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans. 
  • – La confiscation du véhicule. 
  • – Travail d’intérêt général. 
  • – Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
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En cas de mise en danger de la vie d’autrui, les peines d’emprisonnement sont portées à 5 ans. Si la mise en danger concerne des agents exerçant des fonctions de police ou de gendarmerie, cette peine est aggravée à 7 ans d’emprisonnement. 

Également, une condamnation peut être inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ce qui peut compromettre certaines opportunités professionnelles ou freiner la réalisation de projets personnels.

Que faire si vous êtes accusé d’un refus d’obtempérer ?

Que faire si vous êtes accusé d’un refus d’obtempérer ? Voici deux actions essentielles :

1. Consulter un avocat en droit pénal :
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   • – L’avocat pourra vous expliquer les accusations portées contre vous et les conséquences potentielles.
   • – Il examinera les preuves pour en vérifier la validité, notamment l’existence de vices de procédure.
   • – Il vous assistera et vous préparera à l’audience, afin que vous sachiez comment vous défendre devant les juges.
   • – Enfin, il établira une stratégie de défense en fonction des éléments de votre dossier.
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3. Préparer votre défense :
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   • – Rassemblez des preuves pouvant étayer votre version des faits, comme des témoignages de personnes extérieures ou de passagers présents dans la voiture.
   • – Préparez les documents personnels, par exemple votre contrat de travail et vos trois dernières fiches de paie si vous êtes salarié, pour expliquer votre situation professionnelle et votre besoin de conserver votre permis de conduire..