Maître Nabil HARMACH est avocat en droit pénal, et est disponible 24h/24 et 7j/7.
EXCELLENT Basée sur 93 avis Pame Dada2025-04-18 Je tiens à vous exprimer ma plus profonde gratitude pour l'excellent travail que maître harmach Nabil a accompli en représentant mon compagnon Le professionnalisme, l'expertise et le dévouement de maître harmach accomplis, a était un élément déterminants dans l’affaire très complexes de mon compagnon je vous remercie énormément et je le recommande fortement. jaouad najjar2025-04-14 Très humain et professionnel je le recommande Kelly2025-03-24 Je recommande vivement Maître Harmach. Très professionnel, à l’écoute et réactif, nous l’avons sollicité pour faire appel d’une décision dans une affaire particulièrement délicate, avec à l’origine une condamnation de 6 ans ferme. Grâce à son expertise, nous avons obtenu gain de cause et la peine a été réduite de plus de la moitié. Nous sommes à la fois soulagés et satisfaits. Merci beaucoup, Maître Harmach. Marida Ida2025-03-20 C'est la 2ème fois que je dois faire appel à Maître HARMACH, la première fois c'était l'année dernière et je peux vous dire qu'en 1 an cet avocat n'a pas changé. Toujours aussi disponible, rassurant, et très à l'écoute. La 1ère fois mon mari avait été relâchée évitant une peine d'emprisonnement. Encore une fois merci pour votre rapidité et disponibilité à tout heure. Je vous recommande vivement ses services. sara Renciot2025-02-23 Super avocat très efficace surtout sur un temps limité très à l’écoute et compréhensif répond à toute les demandes des proches et déborde d’humanité ! Renciot Leeroy2025-02-20 En quelques mots… je vous le recommande sans hésitation (si vous voulez sauver vos fesse) très réactif, très professionnel qui connaît son travail ! Mani saada Fatma2025-02-19 Excellent je vous le conseille très professionnel Dounia Djafar2025-02-19 Très gentil , très attentif , très professionnel. Il donne tout ce qu’il a pour satisfaire le client qui l’a engager , C’est un 10/10 je recommande vraiment cet avocat Keylah Patnelli2025-02-19 C’est le meilleur avocat que j’ai jamais rencontré travail, très efficace sérieux, il fait sortir tout le monde en -2 Natsu Na2025-02-10 AVOCAT, très réactif, je le conseille les yeux fermés, je garde votre Contact précieusement.
Le refus d’obtempérer est une infraction qui peut avoir des conséquences importantes sur le plan pénal, professionnel et personnel, notamment en cas de retrait du permis de conduire.
Cet article a pour objectif de vous fournir des informations claires et pratiques pour comprendre les enjeux juridiques liés à cette infraction, les sanctions encourues, et les actions à entreprendre si vous êtes accusé.
Que vous soyez concerné directement ou que vous cherchiez à mieux comprendre cette problématique, nous vous expliquons l’infraction, ses conséquences et comment vous défendre efficacement.
Le refus d’obtempérer est prévu par l’article L233-1 du code de la route et désigne le simple fait de ne pas se conformer à un ordre de s’arrêter donné par un agent de police ou de gendarmerie.
Il se distingue du délit de fuite, qui implique de tenter d’échapper à sa responsabilité après avoir commis une infraction, par exemple en refusant de s’arrêter après un accident.
Les peines pour le refus d’obtempérer sont prévues par l’article L233-1 du Code de la route :
En cas de mise en danger de la vie d’autrui, les peines d’emprisonnement sont portées à 5 ans. Si la mise en danger concerne des agents exerçant des fonctions de police ou de gendarmerie, cette peine est aggravée à 7 ans d’emprisonnement.
Également, une condamnation peut être inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ce qui peut compromettre certaines opportunités professionnelles ou freiner la réalisation de projets personnels.
Que faire si vous êtes accusé d’un refus d’obtempérer ? Voici deux actions essentielles :
Oui, sous certaines conditions. Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur doit s’adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 remis lors de la restitution du permis.
Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, un contrôle médical devant la commission médicale départementale est requis. Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de cette commission via la préfecture. Selon la nature de l’infraction, le permis réattribué peut avoir une durée de validité limitée, nécessitant un nouveau contrôle médical à son expiration.
Vous pouvez consulter un avocat en droit pénal afin de comprendre précisément les accusations portées contre vous, qu’il obtienne une copie du dossier de la procédure, et évalue les preuves présentées pour en vérifier la validité.
L’avocat pourra également préparer votre défense en vue de l’audience à venir, établir une stratégie adaptée à votre situation, et vous conseiller sur les risques potentiels d’une condamnation.
Si vous êtes auteur présumé de refus d’obtempérer, il est déterminant de vous entourer des bons interlocuteurs.
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