Maître Nabil Harmach intervient en urgence dans tous les tribunaux d’Île-de-France, 24h/24 et 7j/7, pour accompagner les personnes dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC).
Sollicitez l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure afin de garantir le respect des droits de la défense, d’examiner les propositions du procureur et d’organiser une stratégie adaptée pour obtenir la meilleure issue possible.
EXCELLENT Basée sur 65 avis Younes Artiste2025-02-06 Maître Nabil Harmach est très disponible et rassurant. J ai eu une expérience très très difficile et pourtant, grâce à son aide , je m en suis sortie Merci beaucoup je recommande les yeux fermés Sofiane L2025-02-02 Maître Harmach est un excellent avocat, très professionnel et à l’écoute. Il a su me conseiller avec clarté et défendre mes intérêts avec rigueur et efficacité. Grâce à son expertise et son engagement, mon dossier a été traité de la meilleure manière possible. Je recommande vivement ses services à toute personne ayant besoin d’un accompagnement juridique de qualité. Mariam Cesbron2025-02-01 Avocat très professionnel est à l’écoute je recommande Ismael debbarh2025-01-30 Maître Nabil est un pénaliste attentif et à l’écoute, qui a su me conseiller et me donner de précieuses idées. Amina El assal2025-01-18 Un grand merci à vous Maître pour votre professionnalisme et votre écoute. Je recommande vivement cet avocat !!! Brandon LE CORRE2025-01-17 Un grand merci à cet avocat pour son aide et son professionnalisme. Il a su m’accompagner efficacement et avec sérieux. Je le recommande vivement !
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure judiciaire initiée par le procureur de la République contre une personne qui a reconnu avoir commis une infraction.
Le prévenu, en reconnaissant sa culpabilité, se voit proposer une peine par le procureur de la République. La proposition de peine est ensuite négociée à l’aide d’un avocat en droit pénal. Si la peine proposée est acceptée, un juge est saisi pour décider de l’homologation de la peine sans qu’il y ait un débat judicaire sur les faits. L’objectif de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est donc de permettre un jugement rapide.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se distingue ainsi des procédures devant le tribunal correctionnel qui nécessite la réunion d’un ou plusieurs magistrats chargés de juger le dossier, au cours d’une audience longue et formelle. Aussi, les peines proposées en CRPC sont généralement plus clémentes que celles décidées par un tribunal correctionnel.
La procédure de CRPC est applicable à tous les délits commis par des personnes majeures, c’est-à-dire à toutes les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Exemple :
Toutefois, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, certains délits ne peuvent pas être poursuivis dans le cadre d’une CRPC. Il s’agit des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes (violences, homicide involontaire…) et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans.
Les types de peines qui sont encourues lors d’une CRPC sont généralement les suivantes :
Les peines proposées sont très souvent moins sévères que celles qui pourraient être prononcées par un tribunal correctionnel en raison de la reconnaissance de culpabilité par le prévenu et de sa collaboration avec la justice.
Oui, la loi prévoit que la présence d’un avocat est obligatoire lors d’une CRPC. En l’absence d’avocat, la CRPC peut être annulée et la procédure être renvoyée devant un tribunal correctionnel. Il est donc conseillé d’être assisté d’un avocat en droit pénal ayant une pratique et une connaissance de la CRPC afin de négocier la peine, vous conseiller sur l’acceptation de la peine, et vous assister au cours de l’audience d’homologation.
L’avocat veille en outre à ce que les droits du prévenu soient respectés durant toute la procédure.
Le prévenu reçoit d’abord une convocation à se présenter devant le procureur de la République, obligatoirement en présence d’un avocat. En l’absence d’avocat, la CRPC ne peut pas avoir lieu et le dossier sera renvoyé devant un tribunal correctionnel. Au cours de ce rendez-vous, le procureur de la République expose la peine qu’il souhaite proposer au prévenu. La peine proposée peut être négociée à l’aide de l’avocat.
Le prévenu dispose alors de trois possibilités :
Si la peine est acceptée, le prévenu est convoqué devant un juge pour une audience d’homologation. À ce stade, le juge vérifie si l’infraction est toujours reconnue, la peine proportionnée et donne son accord. La peine est alors homologuée. Une fois la peine homologuée, le prévenu est condamné comme s’il avait été jugé par un tribunal correctionnel. En cas d’absence au rendez-vous, d’absence d’avocat, de refus de la peine proposée ou de refus d’homologation par le juge, la procédure peut se poursuivre devant un tribunal correctionnel.
Une fois que la peine est acceptée et homologuée par le juge, elle est immédiatement exécutoire. Une ordonnance d’homologation est remise au condamné, elle a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. Si une deuxième convocation devant un tribunal correctionnel a été remise, celle-ci devient caduque. Il sera donc inutile de se présenter à cette audience. Si le condamné estime que la peine est disproportionnée, il est possible de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter de l’ordonnance d’homologation.
Oui, la condamnation à la suite d’une CRPC est inscrite sur votre casier judiciaire qui est accessible aux autorités judiciaires et à certaines administrations (CNAPS, préfecture, etc.). Toutefois, il est possible lors de la négociation de la peine de solliciter l’absence d’inscription de la peine au bulletin n°2 du casier judiciaire en justifiant d’un motif légitime, généralement professionnel. Il est donc conseiller de se présenter à la CRPC avec des justificatifs professionnels (contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaires, extrait kbis, bilan, compte de résultat, etc.).
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente plusieurs avantages : la procédure est plus rapide, les sanctions moins sévères et les frais d’avocat moins onéreux. En revanche, cela implique de se reconnaître coupable, d’abandonner la défense de son dossier et de négocier une peine juste et proportionnée. Il est donc primordial d’être assisté d’un avocat en droit pénal connaissant la procédure de CRPC et les leviers de négociation de la peine (vices de procédure, légalité des charges, etc.).
Une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Sollicitez l’intervention du cabinet 24h/24 et 7j/7, dans tous les tribunaux d’Île-de-France.