Vous venez de recevoir une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure judiciaire initiée par le procureur de la République contre une personne qui a reconnu avoir commis une infraction.
Le prévenu, en reconnaissant sa culpabilité, se voit proposer une peine par le procureur de la République. La proposition de peine est ensuite négociée à l’aide d’un avocat en droit pénal. Si la peine proposée est acceptée, un juge est saisi pour décider de l’homologation de la peine sans qu’il y ait un débat judicaire sur les faits.
L’objectif de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est donc de permettre un jugement rapide.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) se distingue ainsi des procédures devant le tribunal correctionnel qui nécessite la réunion d’un ou plusieurs magistrats chargés de juger le dossier, au cours d’une audience longue et formelle. Aussi, les peines proposées en CRPC sont généralement plus clémentes que celles décidées par un tribunal correctionnel.
Quelles infractions sont concernées par la CRPC ?
La procédure de CRPC est applicable à tous les délits commis par des personnes majeures, c’est-à-dire à toutes les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans.
Exemple :
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- Trafic de stupéfiants ;
- Vol ;
- Défaut de permis de conduire ;
- Conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants ;
- Etc.
Toutefois, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, certains délits ne peuvent pas être poursuivis dans le cadre d’une CRPC. Il s’agit des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes (violences, homicide involontaire…) et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans.
Quelles sont les peines encourues lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Les types de peines qui sont encourues lors d’une CRPC sont généralement les suivantes :
- Une amende, qui peut être assortie d’un sursis ;
- Une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis ;
- Une peine d’emprisonnement aménageable ;
- Une peine d’emprisonnement avec incarcération immédiate ;
- Des travaux d’intérêt général ;
- Pour les infractions routières : un retrait ou une suspension du permis de conduire ;
- Des obligations spécifiques (obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, de soins médicaux, etc.)
- Etc.
Les peines proposées sont très souvent moins sévères que celles qui pourraient être prononcées par un tribunal correctionnel en raison de la reconnaissance de culpabilité par le prévenu et de sa collaboration avec la justice.
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire en cas de CRPC ?
Oui, la loi prévoit que la présence d’un avocat est obligatoire lors d’une CRPC. En l’absence d’avocat, la CRPC peut être annulée et la procédure être renvoyée devant un tribunal correctionnel.
Il est donc conseillé d’être assisté d’un avocat en droit pénal ayant une pratique et une connaissance de la CRPC afin de négocier la peine, vous conseiller sur l’acceptation de la peine, et vous assister au cours de l’audience d’homologation.
L’avocat veille en outre à ce que les droits du prévenu soient respectés durant toute la procédure.
Comment se déroule une CRPC ?
Le prévenu reçoit d’abord une convocation à se présenter devant le procureur de la République, obligatoirement en présence d’un avocat. En l’absence d’avocat, la CRPC ne peut pas avoir lieu et le dossier sera renvoyé devant un tribunal correctionnel.
Au cours de ce rendez-vous, le procureur de la République expose la peine qu’il souhaite proposer au prévenu. La peine proposée peut être négociée à l’aide de l’avocat.
Le prévenu dispose alors de trois possibilités :
- Accepter la peine proposée ;
- Refuser la peine proposée ;
- Demander un délai de réflexion de 10 jours avant de prendre une décision ;
Si la peine est acceptée, le prévenu est convoqué devant un juge pour une audience d’homologation. À ce stade, le juge vérifie si l’infraction est toujours reconnue, la peine proportionnée et donne son accord. La peine est alors homologuée.
Une fois la peine homologuée, le prévenu est condamné comme s’il avait été jugé par un tribunal correctionnel.
En cas d’absence au rendez-vous, d’absence d’avocat, de refus de la peine proposée ou de refus d’homologation par le juge, la procédure peut se poursuivre devant un tribunal correctionnel.
Que se passe-t-il après l’acceptation et l’homologation de la peine proposée ?
Une fois que la peine est acceptée et homologuée par le juge, elle est immédiatement exécutoire.
Une ordonnance d’homologation est remise au condamné, elle a les mêmes effets qu’un jugement de condamnation.
Si une deuxième convocation devant un tribunal correctionnel a été remise, celle-ci devient caduque. Il sera donc inutile de se présenter à cette audience.
Si le condamné estime que la peine est disproportionnée, il est possible de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter de l’ordonnance d’homologation.
La condamnation à la suite d’une CRPC laisse-t-elle des traces sur mon casier judiciaire ?
Oui, la condamnation à la suite d’une CRPC est inscrite sur votre casier judiciaire qui est accessible aux autorités judiciaires et à certaines administrations (CNAPS, préfecture, etc.).
Toutefois, il est possible lors de la négociation de la peine de solliciter l’absence d’inscription de la peine au bulletin n°2 du casier judiciaire en justifiant d’un motif légitime, généralement professionnel.
Il est donc conseiller de se présenter à la CRPC avec des justificatifs professionnels (contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaires, extrait kbis, bilan, compte de résultat, etc.).
En conclusion, quels sont les avantages et les inconvénients d’une CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente plusieurs avantages : la procédure est plus rapide, les sanctions moins sévères et les frais d’avocat moins onéreux. En revanche, cela implique de se reconnaître coupable, d’abandonner la défense de son dossier et de négocier une peine juste et proportionnée.
Il est donc primordial d’être assisté d’un avocat en droit pénal connaissant la procédure de CRPC et les leviers de négociation de la peine (vices de procédure, légalité des charges, etc.).
