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par Nabil Harmach | Mai 17, 2026 | Procédure pénale
17/05/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Quels sont les critères pour être mis en examen ? La mise en examen n'est pas une décision laissée à la libre appréciation du juge d'instruction. Elle obéit à des conditions strictes, fixées par le code de...
par Nabil Harmach | Mai 9, 2026 | Procédure pénale
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par Nabil Harmach | Mai 2, 2026 | Procédure pénale
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par Nabil Harmach | Avr 24, 2026 | Procédure pénale
24/04/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Peut-on être placé en détention provisoire après une mise en examen ? Quand un juge d'instruction prononce une mise en examen, une seule question occupe l'esprit de la personne concernée — et de ses proches :...