Violences au sein du couple
Avocat violences conjugales
Une défense pénale pour les personnes accusées de violences conjugales, dès la garde à vue, à Paris comme partout en France
Intervention dès la garde à vue
Présence dès la première audition – préparation des déclarations et respect de vos droits
Stratégie commune
Défense coordonnée devant le tribunal correctionnel et le juge aux affaires familiales
Disponibilité réelle
Échanges directs – explications concrètes sur votre situation et suivi à chaque étape de la procédure
Une dispute qui dégénère, un appel à la police, une plainte déposée par votre conjoint ou votre ancienne compagne : une accusation de violences conjugales peut conduire, en quelques heures, à une garde à vue, à un défèrement devant le procureur, parfois à une comparution immédiate.
Une interdiction de contact, une obligation de quitter le domicile ou un bracelet anti-rapprochement peuvent bouleverser votre vie familiale, votre logement et votre travail, bien avant tout jugement.
Être mis en cause ne signifie pas être coupable. Vous avez des droits, et chaque étape de la procédure offre des moyens de défense.
Réponse rapide
Les violences conjugales sont des violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien. Elles sont punies de trois ans d’emprisonnement lorsque l’ITT ne dépasse pas huit jours, de cinq ans au-delà, et jusqu’à dix ans lorsqu’un mineur assiste aux faits.
Qu'est-ce qui est considéré comme des violences conjugales ?
Qui est concerné ?
Sont qualifiées de violences conjugales les violences commises sur le conjoint marié, le concubin ou le partenaire de PACS, même lorsque le couple ne vit pas sous le même toit (article 132-80 du code pénal).
Cette qualification s’applique aussi à l’ancien conjoint, concubin ou partenaire, à une condition : les faits doivent avoir été commis en raison de la relation qui a existé. La Cour de cassation l’a retenue pour des violences survenues lors d’un désaccord sur l’enfant commun (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986).
Des violences physiques, mais aussi psychologiques
Les violences ne se limitent pas aux coups. La loi les réprime « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (article 222-14-3 du code pénal).
Quelles mesures peuvent être prises avant le jugement ?
Avant même que le tribunal ne se prononce sur votre culpabilité, deux juges peuvent vous imposer des mesures : le juge pénal, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, et le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection. Ces mesures ne sont pas des condamnations, mais elles s’appliquent immédiatement.
L'interdiction de contact avec la plaignante et les enfants
C’est la mesure la plus fréquente. Elle interdit de rencontrer la personne visée, mais aussi de l’appeler, de lui écrire ou de lui envoyer un message, directement ou par un intermédiaire. Le juge pénal peut la prononcer dans le cadre du contrôle judiciaire (article 138, 9°, du code de procédure pénale), et le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection.
Elle peut aussi concerner les enfants. Le juge pénal peut désigner vos enfants parmi les personnes avec lesquelles vous ne devez pas entrer en contact. Le juge aux affaires familiales peut, lui, organiser ou limiter l’exercice de l’autorité parentale et votre droit de visite et d’hébergement. En cas de danger grave et immédiat, il peut même suspendre ce droit dans les 24 heures, par une ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1 du code civil).
Une interdiction de contact s’impose à vous seul. Si la plaignante vous appelle, vous écrit ou se présente chez vous, lui répondre peut suffire à caractériser une violation. Parlez-en immédiatement à votre avocat, qui peut, le cas échéant, demander au juge de modifier la mesure.
L'interdiction de paraître au domicile ou l'obligation de quitter le logement
Le juge pénal peut vous obliger à résider hors du domicile du couple, et à ne pas paraître dans ce logement ni à ses abords immédiats (article 138, 17°, du code de procédure pénale). Le juge aux affaires familiales peut, de son côté, attribuer la jouissance du logement à l’autre partie.
Concrètement, vous devez quitter le domicile et trouver un autre logement, souvent le jour même. Ces mesures ne vous privent pas de la propriété du logement, seulement du droit d’y vivre. Pour récupérer vos affaires personnelles, passez par un proche : vous présenter au domicile, même brièvement, peut constituer une violation de la mesure.
Disposer d’une solution d’hébergement, chez un proche ou dans un autre logement, est aussi une garantie importante lorsque le juge hésite entre un contrôle judiciaire et une détention provisoire.
Le bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement signale tout rapprochement en deçà d’une distance fixée par le juge. La victime doit le demander ou y consentir expressément (article 138-3 du code de procédure pénale).
Le juge aux affaires familiales peut aussi l’ordonner dans une ordonnance de protection, lorsqu’il a prononcé une interdiction de contact (article 515-11-1 du code civil).
Le bracelet ne peut pas être posé sans votre accord. Mais dans le cadre d’un contrôle judiciaire, un refus est considéré comme une violation de vos obligations et peut conduire à une détention provisoire.
Quelles peines en cas de violences conjugales ?
Les peines dépendent d’abord de l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par un médecin. Malgré son nom, l’ITT n’a rien à voir avec un arrêt de travail : elle mesure la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes de la vie courante.
Les peines indiquées ci-dessous sont des maximums. La peine réellement prononcée dépend des faits établis, du casier judiciaire et de la personnalité de la personne poursuivie.
Les violences conjugales avec une ITT inférieures ou égales à 8 jours
Lorsque les violences n’ont entraîné aucune ITT, ou une ITT de huit jours au plus, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-13, 6°, du code pénal).
Violences conjugales
ITT inférieures ou égales à 8 jours
3 ans d’emprisonnement
45 000 € d’amende
Les violences conjugales avec une ITT de plus de 8 jours
Lorsque l’ITT dépasse huit jours, la peine encourue passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 222-12, 6°, du code pénal).
Violences conjugales
ITT de plus de 8 jours
5 ans d’emprisonnement
75 000 € d’amende
Les violences conjugales commises en présence d'un mineur
Les peines sont plus lourdes lorsqu’un mineur assiste aux violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, qu’il s’agisse ou non de l’enfant du couple.
Un mineur assiste aux faits
ITT inférieures ou égales à 8 jours
5 ans d’emprisonnement
75 000 € d’amende
Un mineur assiste aux faits
ITT de plus de 8 jours
10 ans d’emprisonnement
150 000 € d’amende
Un enfant peut « assister » aux faits sans voir les coups. La Cour de cassation l’a jugé très récemment : « un mineur peut assister à des faits de violence sans en être le témoin oculaire ». Dans cette affaire, les enfants se trouvaient au domicile, avaient entendu les cris et les insultes, puis constaté les marques laissées par les coups. Cela suffisait à retenir la circonstance aggravante (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.955).
Pour la défense, la question n’est donc plus seulement de savoir si l’enfant a vu les violences. Il faut reconstituer, enfant par enfant, où il se trouvait, ce qu’il pouvait entendre ou percevoir, et à quel moment il a constaté les conséquences des faits. C’est sur ces éléments concrets que se discute la circonstance aggravante.
Le retrait de l'autorité parentale
C’est souvent la première inquiétude des parents poursuivis. Lorsqu’un parent est condamné pour un délit commis sur l’autre parent, le tribunal correctionnel peut lui retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale, ou seulement l’exercice de cette autorité (article 378 du code civil).
Deux points doivent être connus. Le retrait peut viser tous les enfants du parent condamné, pas seulement celui qui était présent. Et la décision s’applique immédiatement, même en cas d’appel (article 228-1 du code pénal).
L'interdiction de contact après la condamnation
Le tribunal peut aussi interdire tout contact avec la victime, pour une durée de trois ans au plus, à titre de peine complémentaire (article 131-6, 14°, du code pénal).
Il peut également l’imposer comme obligation d’un sursis probatoire (article 132-45, 13°, du code pénal).
L'interdiction de paraître au domicile après la condamnation
La condamnation peut enfin prolonger l’éloignement du domicile. Le tribunal peut interdire de paraître dans certains lieux, dont le logement de la victime, pour trois ans au plus, à titre de peine complémentaire.
Dans le cadre d’un sursis probatoire, il peut aussi imposer de résider hors du domicile du couple et de ne pas y paraître. Le non-respect de ces obligations expose aux mêmes sanctions que l’interdiction de contact.
Comment se déroule la procédure après une plainte ?
La garde à vue
Après une plainte ou une intervention de police au domicile, la personne mise en cause est souvent placée en garde à vue. Aucun régime particulier n’existe pour les violences conjugales : les règles ordinaires s’appliquent, notamment le droit d’être assisté par un avocat en garde à vue dès le début de la mesure.
La garde à vue dure 24 heures au plus. Le procureur peut la prolonger une fois de 24 heures (article 63 du code de procédure pénale). Les déclarations faites pendant les auditions seront lues et discutées devant le tribunal : une grande partie du dossier se joue à ce stade. Il est donc essentiel de connaître vos droits en garde à vue.
Le défèrement : que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
Être déféré, c’est être conduit directement de la garde à vue devant le procureur de la République, sans être remis en liberté entre-temps. Le procureur vous informe de votre droit d’être assisté par un avocat, qui peut consulter le dossier, et de votre droit de vous taire. Il décide ensuite de la suite à donner (article 393 du code de procédure pénale).
En matière de violences conjugales, deux voies sont les plus courantes.
Une convocation au tribunal, avec un placement contrôle judiciaire
Le procureur vous remet une convocation à une audience fixée entre dix jours et six mois plus tard. Il peut vous présenter au juge des libertés et de la détention, qui peut vous placer sous contrôle judiciaire jusqu’au procès (article 394 du code de procédure pénale).
Vous ressortez libre, mais soumis aux obligations décrites plus haut : interdiction de contact, obligation de quitter le domicile, parfois des soins.
Une comparution immédiate
Vous êtes jugé le jour même par le tribunal correctionnel. Vous pouvez refuser d’être jugé immédiatement pour préparer votre défense : l’affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard (article 397-1 du code de procédure pénale). En attendant, le tribunal peut vous placer sous contrôle judiciaire ou, par décision spécialement motivée, en détention provisoire.
Pour tout comprendre de cette étape, consultez l’article du cabinet sur le déroulement de la comparution immédiate.
Que se passe-t-il si la plainte est retirée ?
Cela n’a strictement aucune incidence. En matière de violences conjugales, les poursuites appartiennent au procureur, pas à la plaignante : le retrait de la plainte n’y met pas fin (article 6 du code de procédure pénale).
Le procureur peut donc maintenir les poursuites, et le tribunal juger l’affaire, même si la plaignante ne souhaite plus aller plus loin. Les mesures déjà prises, comme l’interdiction de contact, restent en vigueur tant que le juge ne les a pas levées.
Le retrait n’est pas sans effet pour autant. Il peut éclairer le contexte des faits, et une rétractation, lorsqu’elle porte sur les faits eux-mêmes, peut être discutée par la défense. Il ne faut jamais solliciter ce retrait : toute démarche auprès de la plaignante peut constituer une violation de l’interdiction de contact, voire une infraction distincte.
Vous êtes convoqué, en garde à vue ou visé par une plainte ?
Le cabinet de Maître Harmach intervient en urgence, à Paris comme partout en France.
Que faire si vous êtes accusé de violences conjugales ?
- Ne vous expliquez pas sans avocat. En garde à vue, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dès la première audition et garder le silence.
- Respectez à la lettre toute interdiction de contact, même si la plaignante reprend elle-même contact avec vous.
- Conservez les éléments utiles à votre défense : messages, courriels, témoignages de proches, certificats médicaux vous concernant, justificatifs de votre emploi du temps. Remettez-les à votre avocat plutôt que de les produire seul.
- Préparez vos garanties : un logement où résider hors du domicile commun, un justificatif d’emploi, des proches pouvant attester de votre situation. Ces éléments comptent lorsqu’un contrôle judiciaire ou une détention provisoire est envisagé.
Le rôle de l'avocat dans un dossier de violences conjugales
Maître Nabil Harmach intervient à chaque étape, de la garde à vue jusqu’au jugement et, le cas échéant, jusqu’à l’aménagement de la peine :
- Pendant la garde à vue : préparer les auditions et veiller au respect de vos droits.
- Devant le procureur et le juge : présenter vos garanties pour éviter une détention provisoire ou obtenir un contrôle judiciaire compatible avec votre vie professionnelle et familiale. Demander, si nécessaire, un délai pour préparer l’audience.
- Sur le fond du dossier : examiner la cohérence des déclarations, le certificat médical et l’ITT retenue, la présence réelle d’un enfant et ce qu’il a pu percevoir.
- Sur la régularité de la procédure : contrôler les conditions de l’interpellation, la notification de vos droits, le respect des délais de garde à vue et le déroulement des auditions. Une irrégularité peut entraîner l’annulation des actes concernés.
- Devant le juge aux affaires familiales : vous défendre à l’audience d’ordonnance de protection, en cohérence avec la stratégie pénale.
- À l’audience : plaider la relaxe lorsque les charges sont insuffisantes, ou défendre une peine adaptée à votre situation, notamment sur la question de l’autorité parentale.
Faire appel à un avocat pénaliste pour des violences conjugales
Une accusation de violences conjugales engage bien plus qu’une peine : votre logement, vos liens avec vos enfants, votre emploi. Les décisions prises dans les premières heures, souvent avant tout jugement, conditionnent la suite du dossier.
Le cabinet de Maître Harmach, qui exerce exclusivement en droit pénal, défend les personnes mises en cause pour des violences conjugales, à Paris comme partout en France. Maître Harmach est joignable 24h/24 et 7j/7 en cas d’urgence : garde à vue, défèrement, comparution immédiate.
Pour faire le point sur votre situation, appelez le 06.62.46.40.87 ou contactez le cabinet via le formulaire de contact.
Le cabinet défend les personnes mises en cause
Pour un premier échange sur votre dossier de violences conjugales, à Paris comme partout en France.
FAQ : vos questions fréquentes sur les violences conjugales
La plainte a été retirée : vais-je quand même être poursuivi ?
Cela n’a aucune incidence. Le procureur décide seul de poursuivre ou de classer l’affaire, que la plainte soit maintenue ou non.
Une ancienne compagne peut-elle porter plainte pour violences conjugales ?
Oui. La qualification s’applique aux anciens conjoints, concubins et partenaires de PACS, dès lors que les faits ont été commis en raison de la relation passée.
Vais-je devoir quitter le domicile ?
C’est fréquent. Avant tout jugement, le juge pénal peut vous obliger à résider hors du domicile du couple, et le juge aux affaires familiales peut attribuer le logement à l’autre partie. Si vous êtes propriétaire, vous le restez, mais vous ne pouvez plus y vivre.
Que risque-t-on si un enfant était présent ?
La peine passe à cinq ans d’emprisonnement, ou à dix ans si l’ITT dépasse huit jours. L’enfant n’a pas besoin d’avoir vu les coups : avoir entendu la scène ou constaté ses conséquences peut suffire.
Peut-on refuser le bracelet anti-rapprochement ?
Le bracelet ne peut pas être posé sans votre accord. Mais le refus est traité comme une violation du contrôle judiciaire et peut entraîner un placement en détention provisoire.
Une ordonnance de protection est-elle une condamnation ?
Non. C’est une mesure civile, décidée par le juge aux affaires familiales sur la base de la vraisemblance des violences et du danger. Ne pas la respecter constitue en revanche un délit.
Vais-je perdre l'autorité parentale sur mes enfants ?
Pas automatiquement. En cas de condamnation pour un délit commis sur l’autre parent, le tribunal peut retirer tout ou partie de l’autorité parentale, ou son seul exercice. Il n’y est pas obligé.
Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi ?
En principe six ans à compter des faits pour un délit. Certains actes d’enquête interrompent ce délai et le font repartir.
CONTACTER MAÎTRE NABIL HARMACH
Maître Nabil HARMACH est avocat pénaliste au barreau de Paris, et est disponible 24h/24 et 7j/7.
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