Modèle de lettre (requête) en effacement du casier judiciaire B2 et B3

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire et que comporte-t-il ?

Le casier judiciaire est un fichier qui répertorie l’historique des condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il est au service de la justice, et a pour objet d’établir l’existence ou l’absence de condamnations antérieures.

Il est constitué de trois bulletins distincts, chacun correspondant à un niveau de confidentialité différent :

– Le bulletin n°1 sur lequel figure toutes les condamnations pénales. Il est consultable uniquement par les autorités judiciaires.

– Le bulletin n°2 est moins détaillé que le bulletin n°1. Il mentionne toutes les condamnations pénales sauf certaines exceptions (contravention, dispense de peine, etc.). Le bulletin n°2 ne peut être délivré qu’aux autorités publiques, notamment aux préfets et aux tribunaux de commerce. Sa consultation est obligatoire avant tout recrutement dans la fonction publique.

– Le bulletin n°3 mentionne les condamnations d’emprisonnement ferme supérieures à deux ans, ainsi que les peines d’interdictions et d’incapacités en cours. Il peut être consulté uniquement par l’intéressé.

Pourquoi demander l’effacement de votre casier judiciaire ?

Il arrive très fréquemment que plusieurs années après une condamnation, une personne soit bloquée sur le plan professionnel en raison de mention(s) sur son casier judiciaire.

En effet, certaines activités dites « sensibles » font l’objet d’un contrôle lors du recrutement ou pour la délivrance d’un agrément, par exemple :

– Carte CNAPS ;
– Badge d’accès aéroportuaire ;
– Intégration dans la police, la gendarmerie, l’armée, l’administration pénitentiaire ;
– Accès à un site classé ;

Le casier judiciaire est également contrôlé lors de l’examen d’une demande de nationalité française, ou pour la délivrance d’un titre de séjour.

Dans ces cas de figure, il convient avant de demander l’effacement du casier judiciaire, de solliciter l’effacement des mentions inscrites sur la fiche TAJ (effacement du TAJ).

Demander la dispense d’inscription au casier judiciaire à l’audience

Lors de l’audience, il est possible de demander la dispense de l’inscription au casier judiciaire de la condamnation.

Il convient de justifier la dispense d’inscription au casier judiciaire en expliquant les conséquences qu’elle aurait sur la vie professionnelle du condamné.

En revanche, certains crimes et délits ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de dispense d’inscription au casier judiciaire. Il s’agit de la liste des crimes et délits prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre, assassinat, tortures, viol, agressions sexuelles…).

Si aucune demande d’inscription au casier judiciaire n’a été demandée à l’audience, ou si celle-ci a été refusée, il convient de demander l’effacement par voie de requête.

Le casier judiciaire s’efface-t-il automatiquement ?

Les mentions au casier judiciaire sont automatiquement effacées en cas de décision d’amnistie ou de réhabilitation légale ou judiciaire.

On dit que le casier judiciaire s’efface « automatiquement » au moment où survient ce qu’on appelle la réhabilitation légale.

Cette réhabilitation légale intervient :

– Après 3 ans : pour les condamnations à des amendes ou à la peine de jours-amende ;

– Après 5 ans :
       – Pour les condamnations à de l’emprisonnement avec sursis devenus non avenues ;
       – Pour les condamnations à une peine d’emprisonnement ferme d’un an maximum ;
       – Pour les condamnations à un travail d’intérêt général ;

– Après 10 ans :
      – Pour les condamnations à une seule peine d’emprisonnement ferme inférieur à dix ans ;
      – Pour les condamnations multiples à un emprisonnement ferme inférieur à cinq ans ;

– Après 40 ans : Pour toutes les condamnations pénales sont effacées en l’absence de nouvelle condamnation ;

Attention : Les délais indiqués sont doublés en cas de récidive.

Ces délais d’effacement concernent uniquement le bulletin n°2 du casier judiciaire. Toutefois, l’effacement du bulletin n°2 entraîne aussi l’effacement du bulletin n°3.

Ainsi, l’effacement du bulletin n°2 et n°3 est suffisant pour postuler à tout emploi public ou sensible.

Toutes les condamnations peuvent-elles être effacées du casier judiciaire ?

La majorité des infractions peuvent être effacées du casier judiciaire. Toutefois, certains crimes et délits graves ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement.

Il s’agit des crimes et délits prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment :

– Les meurtre ou assassinat sur mineur, ou commis en récidive ;
– Les tortures ou actes de barbaries ;
– Les viols et agressions sexuelles ;
– Le proxénétisme envers un mineur ;
– L’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur ;

Demander l’effacement de son casier judiciaire : 

Il est également possible de demander l’effacement du casier judiciaire après l’audience de jugement, c’est ce qui est appelé la réhabilitation judiciaire.

La requête d’effacement du casier judiciaire peut être déposée devant le procureur de la République 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.

Le procureur de la République va ensuite effectuer des investigations, demander l’avis du juge d’application des peines, avant de fixer une date d’audience.

Lors de l’audience, votre avocat vous représente et plaide afin de convaincre le juge d’effacer votre casier judiciaire. Le procureur de la République est également présent à l’audience.

À l’issue de l’audience, le juge décide s’il convient d’accepter ou de refuser l’effacement de votre casier judiciaire.
En cas de rejet de la demande, il est possible de former un pourvoi en cassation.

Conseil : Afin de maximiser les chances de succès de sa demande d’effacement de casier judiciaire, il est impératif de démontrer que votre casier a une conséquence sur votre vie professionnelle. La demande doit être motivée sur la base de documents/justificatifs. Le cabinet peut vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

Quels documents préparer pour demander l’effacement de son casier judiciaire ?

La demande d’effacement de casier judiciaire doit être appuyée par des justificatifs expliquant votre situation personnelle et professionnelle, et notamment les documents suivants :

– Identité : Pièce d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité ;

– Situation familiale (si vous êtes marié ou si vous avez des enfants) :
      – Acte de mariage ;
      – Livret de famille (avec la copie des pages où figurent vos enfants si vous en avez) ;

– Impôts :
      – Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
      – Bordereau de situation des amendes de condamnations ;

– Formation professionnelle : attestation de réussite au diplôme, preuve d’inscription dans un cursus, preuve de formation, etc.

– Emploi :
      – Si vous êtes salarié : un contrat de travail ;
      – Si vous êtes indépendant : extrait kbis ou avis SIRENE ;

– Justificatifs des condamnations, si vous avez été condamné à :
    – Une peine d’amende : justification de paiement fourni par le Trésor Public ;
         – Une infraction liée au permis de conduire : copie permis de conduire en cours de validité ;
     – Stage de sensibilisation : copie de l’attestation de suivi de stage ;

– Copie des jugements

Combien de temps dure la procédure d’effacement du casier judiciaire ?

De manière indicative, le délai d’effacement du casier judiciaire est entre 6 mois et 1 an. Toutefois, les délais varient selon les tribunaux.