21/08/2025
Par Nabil Harmach, Avocat en droit pénal au barreau de Paris

Ordonnance de protection : définition, procédure et défense par un avocat en droit pénal

Vous avez reçu, par voie d’huissier, une ordonnance fixant une date d’audience devant le juge aux affaires familiales ?

Ce document signifie que vous êtes convoqué dans les tout prochains jours à une audience au cours de laquelle le juge décidera s’il y a lieu de prononcer ou non une ordonnance de protection.

Que vous soyez victime ou mis en cause, cette audience pourra déboucher sur des mesures ayant un impact immédiat et important sur votre quotidien : logement, autorité parentale, interdictions de contact ou de déplacement, etc.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

Le refus d’obtempérer est prévu par l’article L233-1 du code de la route et désigne le simple fait de ne pas se conformer à un ordre de s’arrêter donné par un agent de police ou de gendarmerie.

Il se distingue du délit de fuite, qui implique de tenter d’échapper à sa responsabilité après avoir commis une infraction, par exemple en refusant de s’arrêter après un accident.

Ordonnance de protection provisoire : quelle différence avec l’ordonnance de protection ?

En complément de l’ordonnance de protection classique, la loi prévoit également une ordonnance de protection à caractère provisoire, qui peut être rendue en urgence absolue avant même la tenue de l’audience contradictoire.

Elle est exceptionnellement prononcée lorsque le danger est tel qu’il ne permet pas d’attendre la date de l’audience.

Cette ordonnance provisoire peut notamment imposer :

Un éloignement immédiat de la personne mise en cause.
Une interdiction de tout contact avec la victime.

Elle est notifiée rapidement à la partie concernée et reste valable jusqu’à l’audience prévue.

Lors de cette audience, le juge décidera alors s’il y a lieu de prolonger, modifier ou révoquer les mesures décidées à titre provisoire.

Elle ne remplace donc pas l’ordonnance de protection définitive, mais la précède parfois en cas d’urgence extrême.

Quelles mesures peuvent être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance peut imposer plusieurs types de mesures (art. 515-11 du code civil) :

Interdiction de contact entre les parties (y compris via téléphone ou réseaux sociaux) ;
Interdiction de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime ;
Port obligatoire d’un bracelet anti-rapprochement ;
Interdiction de détenir ou porter une arme, avec obligation de remise aux autorités ;
Proposition d’un suivi médical, psychologique ou stage de responsabilisation ;
Attribution exclusive du logement à la victime, même si elle bénéficie déjà d’un logement d’urgence ;
Décisions concernant l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite aménagé) ;
Autorisation à dissimuler son domicile pour la victime ;

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 12 mois, prolongeable en cas de procédure judiciaire (divorce, séparation…).

Comment se déroule la procédure relative à une ordonnance de protection ?

La procédure est particulièrement rapide et doit être traitée sous six jours à partir de la fixation de l’audience. Voici les étapes essentielles :

Dépôt d’une requête auprès du JAF par la victime ou par le procureur de la République avec son accord.
Audience contradictoire devant le juge, où chacune des parties peut présenter ses arguments, accompagnée ou non d’un avocat.
Décision rapide fixant les mesures adaptées dans les 6 jours suivant l’audience.

Quelles sanctions en cas de non-respect des mesures de l’ordonnance de protection ?

Le non-respect des mesures prononcées par l’ordonnance constitue une infraction pénale, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 227-4-2 du code pénal).

Comment se préparer à une audience relative à l’ordonnance de protection ?

Collecter toutes les preuves utiles (certificats médicaux, attestations de témoin, messages, plaintes, photos, etc.) ;
Contacter un avocat en droit pénal pour vous conseiller efficacement et vous représenter à l’audience.
Analyser la régularité de la procédure : un avocat en droit pénal pourra vérifier si des vices de procédure existent et, le cas échéant, demander la nullité de tout ou partie de la procédure.
Préparation à l’audience : un avocat en droit pénal vous expliquera le déroulé de l’audience, les points sur lesquels vous devrez vous exprimer, et la meilleure manière de présenter vos explications.

Demander l’assistance d’un avocat en droit pénal en cas d’ordonnance de protection

Face à une situation aussi urgente, il est indispensable d’être accompagné par un avocat en droit pénal.

Le cabinet vous assiste dans toutes les démarches, que vous soyez mis en cause ou victime, pour assurer la meilleure défense possible et vous guider tout au long de cette procédure délicate.

Contactez immédiatement le cabinet pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

FAQ : Vos questions fréquentes sur l'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection nécessite-t-elle une plainte pénale préalable ?

Non, aucune plainte pénale préalable n’est nécessaire.

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de protection ?

Elle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, prolongeable en cas de procédure judiciaire en cours.

Peut-on faire appel d’une ordonnance de protection ?

Oui, il est possible de faire appel de la décision devant la Cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

L’ordonnance de protection est-elle immédiatement applicable ?

Oui, elle est immédiatement exécutoire, ce qui signifie qu’elle produit ses effets dès sa notification, même si un appel est formé. Cela implique que les mesures de protection ordonnées doivent être respectées sans délai, sous peine de sanctions pénales.

Peut-on faire modifier une ordonnance de protection ?

Oui, toute partie peut demander au juge une modification de l’ordonnance si des éléments nouveaux le justifient. Cette demande donne lieu à une nouvelle audience contradictoire devant le juge aux affaires familiales.