Procédure pénale internationale

Avocat extradition

Contester une demande d'extradition vers un État étranger — de l'interpellation au recours contre le décret

Intervention en urgence

Présence dès la présentation au procureur général – accès immédiat au dossier et contestation de l'écrou extraditionnel

Expert de la procédure d'extradition

Conditions légales, motifs de refus, risques au regard de la Convention européenne des droits de l'homme

Disponibilité réelle

Échanges directs – explications concrètes sur votre situation et suivi à chaque étape de la procédure

En bref

L’extradition, c’est lorsqu’un pays étranger demande à la France de lui remettre une personne qu’il poursuit ou qu’il a condamnée. Des juges donnent d’abord leur avis, puis le Gouvernement tranche. Plusieurs motifs obligent la France à refuser. Et des recours existent — mais les délais sont très courts, parfois quelques jours seulement.

Qu'est-ce que l'extradition ?

L’extradition permet à un État étranger de demander à la France la remise d’une personne qu’il poursuit ou qu’il a condamnée. Le gouvernement français peut ainsi remettre à un gouvernement étranger une personne qui n’a pas la nationalité française, poursuivie ou condamnée par cet État et trouvée sur le territoire de la République (article 696-2 du code de procédure pénale).

Deux séries de règles s’appliquent :

les conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, priment ;
le code de procédure pénale ne joue qu’à défaut de convention, et pour les points que les conventions n’ont pas réglés (article 696 CPP).

Cette hiérarchie n’a rien de théorique : selon l’État qui demande l’extradition, les seuils, les délais et les motifs de refus applicables ne sont pas les mêmes.

Deux autorités interviennent successivement :

la chambre de l’instruction rend un avis motivé ;
le Premier ministre décide ensuite par décret pris sur le rapport du ministre de la justice (article 696-18 CPP) ;

Extradition et mandat d'arrêt européen : quelle différence ?

Le mandat d’arrêt européen est un mécanisme propre à l’Union européenne. Il repose sur la confiance mutuelle entre États membres, ses délais sont plus courts et les motifs de refus y sont plus limités.

Surtout, l’exécutif n’y intervient pas : la remise est décidée par l’autorité judiciaire, sans décret. Les deux procédures ne doivent pas être confondues, car leurs délais de recours diffèrent.

Une notice rouge Interpol vaut-elle mandat d'arrêt ?

Non. Une notice rouge est un signalement adressé aux polices des États membres d’Interpol, fondé sur un mandat national. Elle ne constitue pas, en elle-même, un titre d’arrestation en droit français.

Elle peut en revanche déclencher une interpellation, puis une demande d’arrestation provisoire suivie d’une demande formelle d’extradition.

Quelles sont les conditions pour qu'une extradition soit possible ?

L'infraction doit relever de la compétence de l'État requérant

Selon l’article 696-2 CPP, l’extradition n’est accordée que si

l’infraction a été commise sur le territoire de l’État requérant ;
ou hors de celui-ci par l’un de ses ressortissants ;
ou encore hors de celui-ci par un étranger lorsque la loi française autorise elle-même la poursuite en France dans une situation comparable (article 696-2 CPP).

Les faits doivent être punissables dans les deux pays

C’est la règle de la double incrimination. L’extradition n’est jamais accordée si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle (article 696-3 CPP).

La vérification porte sur les faits, non sur la qualification de l’Etat requérant. Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande sont punis par la loi française, indépendamment de la qualification retenue par l’État requérant (Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 24-81.917).

Le respect d'un seuil de peine

L’extradition ne peut être envisagée qu’à raison de faits présentant une gravité minimale.

En l’absence de convention internationale plus favorable, l’article 696-3 CPP subordonne la recevabilité d’une demande d’extradition à ce que :

les faits soient punis, dans la loi de l’État requérant, d’une peine criminelle, ou, s’il s’agit d’infractions correctionnelles, d’une peine d’emprisonnement dont le maximum légal est au moins égal à 2 ans ;
lorsqu’une condamnation est déjà intervenue, la peine d’emprisonnement prononcée soit au moins égale à 2 mois.

Un proche visé par une demande d'extradition ?

Le cabinet de Maître Harmach analyse les conditions légales de la demande et bâtit une stratégie de défense, à Paris comme partout en France.

Comment se déroule une procédure d'extradition en France, étape par étape ?

L'arrestation provisoire avant la demande d'extradition

En cas d’urgence, et sur demande directe des autorités de l’État requérant, le procureur général peut ordonner votre arrestation provisoire avant même qu’une demande formelle d’extradition ait été transmise (article 696-23).

Cette demande doit indiquer l’existence d’un mandat ou d’une décision équivalente, exposer brièvement les faits et annoncer l’intention de l’État d’envoyer une demande d’extradition.

Cette privation de liberté n’est pas sans limite. Si, dans un délai de 30 jours à compter de l’arrestation, le gouvernement français n’a pas reçu les pièces exigées, vous devez être mis en liberté (article 696-24).

Une convention bilatérale peut prévoir un délai différent, et son dépassement produit des effets définitifs. Dans une affaire visant une demande chinoise, le traité applicable fixait ce délai à 60 jours ; les pièces n’ayant pas été transmises dans ce délai, il devait être mis fin à l’écrou, et leur réception ultérieure ne pouvait pas maintenir la mesure (Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 24-83.504).

L'interpellation et la présentation au procureur général

Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les 48 heures devant le procureur général territorialement compétent (article 696-10 CPP). Pendant ce délai, elle bénéficie des droits reconnus aux personnes placées en garde à vue par les articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale.

Devant le procureur général, plusieurs formalités sont imposées à peine de nullité de la procédure :

la vérification de votre identité ;
votre information, dans une langue que vous comprenez, sur l’existence et le contenu de la demande d’extradition ;
l’avis que vous pouvez être assisté d’un avocat de votre choix ou commis d’office, et vous entretenir immédiatement avec lui ;
l’indication que vous pouvez consentir à votre extradition ou vous y opposer, et que vous pouvez renoncer à la règle de spécialité, avec les conséquences de ces choix.

Dès cette étape, votre avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et communiquer librement avec vous.

La décision de placement sous écrou extraditionnel

Le procureur général décide s’il vous laisse en liberté. S’il ne le fait pas, vous êtes présenté au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège qu’il a désigné. C’est ce magistrat, et non le procureur, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel (article 696 -11 CPP).

S’il estime que votre représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, ce même magistrat peut vous placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique plutôt qu’en détention.

Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de 5 jours.

La comparution devant la chambre de l'instruction

Si vous avez déclaré consentir à l’extradition devant le procureur général, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et vous comparaissez dans un délai de 5 jours ouvrables (article 696-13).

Si vous vous opposez, vous devez comparaître dans un délai de 10 jours ouvrables (article 696-15).

L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure, aux intérêts d’un tiers ou à votre dignité. Le ministère public et vous-même êtes entendus, assisté le cas échéant de votre avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.

L'avis de la chambre de l'instruction

S’il y a opposition à l’extradition, la chambre de l’instruction rend un avis motivé dans le délai de 1 mois à compter de la comparution, sauf si elle ordonne un complément d’information.

Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition : elle ne peut plus être accordée, et vous êtes mis d’office en liberté si vous n’êtes pas détenu pour une autre cause (article 696-17).

Les juges qui rendent l’avis doivent être identiques à ceux devant qui l’affaire a été plaidée. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 avril 2026 : chaque moyen, même de fond, doit être examiné, plaidé et jugé dans une composition identique (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.772).

La publication du décret d'extradition

Une fois l’avis rendu, le dossier quitte les juges. C’est le Gouvernement qui tranche.

Si l’avis est défavorable et devenu définitif, tout s’arrête là. L’extradition ne peut plus être accordée, quelle que soit la position du Gouvernement (article 696-17 du code de procédure pénale).

Si l’avis est favorable, l’extradition devient possible — mais elle n’est pas automatique. Un avis favorable autorise le Gouvernement à extrader, il ne l’y oblige pas. Le Premier ministre conserve une marge de manœuvre, notamment pour des motifs diplomatiques ou humanitaires.

La remise de la personne à l'Etat requérant

Le décret pris, l’État requérant doit venir chercher la personne. S’il ne le fait pas dans le délai de 1 mois à compter de la notification du décret, la personne réclamée est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause (article 696-18, alinéa 1er).

Un proche est incarcéré dans l'attente de son extradition ?

Le cabinet de Maître Harmach analyse les conditions légales de la demande et bâtit une stratégie de défense, à Paris comme partout en France.

Quels sont les motifs de refus d'une extradition ?

L’article 696-4 CPP énumère 8 cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée.

La nationalité française

L’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Cette nationalité s’apprécie à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée. Une acquisition postérieure de la nationalité est sans effet sur ce motif.

Le caractère politique de l'infraction ou de la demande

L’extradition est refusée lorsque l’infraction présente un caractère politique, ou lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est demandée dans un but politique. Le Conseil d’État y voit un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Ce motif est toutefois d’application stricte. Les juridictions refusent le caractère politique aux crimes graves de droit commun. Elles l’ont également écarté pour l’association de malfaiteurs, le financement du terrorisme, le blanchiment et l’escroquerie (Cass. crim., 14 octobre 2009, n° 09-85.141).

Le risque de peine ou de traitement contraire à l'ordre public français

L’extradition est refusée lorsque le fait est puni, dans l’État requérant, d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. Cette formule recouvre la peine de mort, la peine manifestement disproportionnée et la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération.

En matière de peine capitale, la chambre de l’instruction doit elle-même constater l’existence de garanties effectives (Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-82.236). Le Conseil d’État a par ailleurs annulé un décret d’extradition en raison du caractère incompressible de la peine de perpétuité encourue (CE, 18 novembre 2022, n° 461381).

Le risque de traitements inhumains ou dégradants, lié aux conditions de détention, suppose un examen concret. Il vous appartient d’établir ce risque, sans qu’une preuve certaine soit exigée. Une description crédible, précise et actuelle oblige la juridiction à procéder à des vérifications.

Un état de santé ou une situation personnelle d'une gravité exceptionnelle

La remise peut être refusée lorsqu’elle serait susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.

Le tribunal de l'État requérant n'offre pas les garanties fondamentales

L’extradition est refusée lorsque la personne réclamée serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

Les faits ont été commis ou déjà jugés en France

L’extradition est refusée lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République, ou lorsque, bien que commis hors de France, ils y ont été poursuivis et jugés définitivement.

La prescription est acquise

L’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise, au regard de la loi de l’État requérant comme de la loi française, ni plus généralement lorsque l’action publique de l’État requérant est éteinte.

L'infraction militaire

L’extradition n’est pas accordée lorsque les faits constituent une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.

Un proche souhaite contester une extradition ?

Le cabinet de Maître Harmach analyse les conditions légales de la demande et bâtit une stratégie de défense, à Paris comme partout en France.

Demander une mise en liberté dans le cadre d'un écrou extraditionnel

L’écrou extraditionnel obéit à un régime propre différent de la détention provisoire : aucun texte ne fixe de durée maximale, et il n’existe pas d’obligation de réexamen périodique par un juge.

Toutefois, l’autorité judiciaire doit faire droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable (Cons. const., 9 septembre 2016, n° 2016-561/562 QPC).

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction (article 696-19).

Les juges observent si la personne présente des garanties suffisantes pour rester à la disposition de la justice française pendant la procédure d’extradition et répondre, le cas échéant, à la demande de l’État requérant. L’enjeu est donc de démontrer l’existence d’attaches solides en France, telles qu’un domicile stable, une activité professionnelle, des liens familiaux ou un titre de séjour, afin d’écarter tout risque de fuite.

La chambre de l’instruction statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 20 jours de la réception de la demande. Ce délai est ramené à 15 jours lorsque la demande a été formée dans les 48 heures du placement sous écrou extraditionnel.

Quels recours contre la décision d'extradition ?

Le pourvoi devant la Cour de cassation contre l'avis de la chambre de l'instruction

Un pourvoi devant la Cour de cassation peut être formé dans le délai de 10 jours francs (article 568). Le pourvoi ne peut être fondé que sur des vices de forme (article 696-15).

Le recours contre le décret d'extradition

Un recours pour excès de pouvoir peut être formé contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État. Ce recours doit être formé dans le délai de 1 mois (article 696-18, alinéa 2).

Devant le Conseil d’État, le juge ne réexamine pas l’enquête pénale ni les faits qui vous sont reprochés. Il vérifie uniquement si la décision du Gouvernement français de vous extrader est conforme à la loi et aux engagements internationaux de la France, notamment à la Convention européenne des droits de l’homme.

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme

Une mesure provisoire peut également être demandée à la Cour européenne des droits de l’homme en cas de risque sérieux pour la vie ou l’intégrité de la personne.

Un proche souhaite exercer un recours contre une décision d'extradition ?

Le cabinet de Maître Harmach analyse les conditions légales de la demande et bâtit une stratégie de défense, à Paris comme partout en France.

Pourquoi faire appel à un avocat en matière d'extradition ?

Accepter ou refuser l'extradition ?

L’intervention doit être immédiate. L’avocat consulte le dossier sur-le-champ, s’entretient confidentiellement avec vous, vérifie que la demande et les faits reprochés vous ont été exposés dans une langue que vous comprenez, et contrôle la régularité des notifications, des délais et de l’assistance d’un interprète.

Il vous éclaire enfin sur le choix entre consentement et opposition, et sur la portée d’une renonciation à la règle de spécialité.

Contester le placement sous ecrou extraditionnel

Le premier levier concret est le recours contre la décision de vous incarcérer, tranché en 5 jours.

Le cabinet réunit alors tout ce qui prouve que vous vous présenterez : justificatif de domicile, contrat de travail, situation familiale, titre de séjour. L’état de santé et la vulnérabilité sont mis en avant lorsqu’ils existent. Une alternative précise est proposée aux juges — contrôle judiciaire ou bracelet, avec des obligations concrètes.

Même si la détention est maintenue, ce travail prépare les demandes de libération suivantes.

Contester la validité de l'extradition

C’est le stade le plus technique, et celui qui conditionne tout le reste. Le cabinet organise la défense en deux temps.

Le premier bloc porte sur la légalité : Les conditions sont-elles réunies ? Les faits sont-ils punis en France ? L’affaire est-elle prescrite ? La demande est-elle politique ? Les documents transmis sont-ils complets et réguliers ? Les délais ont-ils été respectés depuis votre interpellation ?

Le second bloc porte sur les risques et la situation personnelle : Ce que vous risquez concrètement là-bas : mauvais traitements, procès inéquitable, séparation d’avec vos enfants, absence de soins.

Le cabinet intervient en urgence

Pour un premier échange sur votre dossier d'extradition — à Paris comme partout en France.

FAQ : vos questions fréquentes sur l'extradition

Peut-on refuser une extradition ?

Oui. Vous avez le droit de dire non, et cela ne vous sera jamais reproché.

Refuser ne bloque pas la procédure : ce sont les juges qui décident. Mais cela permet de faire examiner votre dossier en détail, avec des recours possibles ensuite.

Le prix à payer, c’est le temps : plusieurs mois, parfois plus d’un an, souvent en détention.

Accepter va beaucoup plus vite. Mais c’est définitif — aucun recours n’est possible après. À décider avec un avocat, jamais seul.

Combien de temps peut-on rester détenu pendant une procédure d'extradition ?

Aucun texte ne fixe de durée maximale à l’écrou extraditionnel. Mais la mise en liberté doit être accordée lorsque la durée totale excède un délai raisonnable, et la procédure doit être menée avec diligence.

Quel est le délai pour contester un décret d'extradition ?

1 mois à compter de la notification.

Un Français peut-il être extradé ?

Non. La nationalité française constitue un motif de refus obligatoire. Elle s’apprécie à l’époque de l’infraction : une acquisition postérieure est sans effet.

Faut-il consentir à son extradition ?

Ce choix doit être pesé avec un avocat. Lorsque le consentement est donné il n’y a plus de recours possible. Un consentement donné avant d’avoir pris connaissance du dossier ferme définitivement la discussion sur les conditions légales.

Une notice rouge Interpol suffit-elle à faire extrader quelqu'un ?

Non. La notice rouge est un signalement policier, pas un titre d’arrestation en droit français. Elle peut déclencher une interpellation, puis une arrestation provisoire, mais l’extradition suppose une demande formelle et une décision judiciaire puis gouvernementale.

Que se passe-t-il lorsqu'une personne est visée par plusieurs demandes d'extradition ?

La loi prévoit alors un ordre de priorité. S’il s’agit de la même infraction, la préférence va au pays le plus directement touché, ou à celui où les faits ont été commis. S’il s’agit d’infractions différentes, on tient compte de leur gravité, du lieu, de la date des demandes et de ce que chaque pays s’engage à faire ensuite (article 696-5).

Que se passe-t-il si la personne est déjà poursuivie ou condamnée en France ?

Dans ce cas, la France ne vous remet pas tout de suite. Elle attend la fin de votre procès et, si vous êtes condamné, l’exécution de votre peine.

Une exception existe : vous pouvez être envoyé temporairement à l’étranger pour y être jugé, à condition d’être renvoyé en France dès que la justice étrangère a statué (article 696-7).

CONTACTER MAÎTRE NABIL HARMACH