Conditions générales de vente

L’entreprise individuelle Harmach Avocat exerce une activité commerciale à titre accessoire de la profession d’avocat et vend sur son site Internet www.harmach-avocat.fr (ci-après le « Site ») des modèles d’actes juridiques payants (ci-après « Modèle »).

Nos conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de Vente des Modèles. Elles sont applicables à toute commande d’un Modèle effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client »). Les CGV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Harmach Avocat.

Nos CGV sont mises à disposition sur notre Site. En cas de commande d’un Modèle sur le Site, les CGV sont toujours jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.

En commandant l’un de nos Modèles sur notre Site vous acceptez de manière pleine et entière les présentes CGV. Aussi, toute commande d’un Modèle via notre Site implique l’acceptation préalable des CGV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. Harmach Avocat vous invite à lire attentivement les CGV avant chaque commande.

Article 1 — Commande d’un Modèle sur notre Site

1.1 LE PROCESSUS DE PASSATION D’UNE COMMANDE

Les Modèles proposés par Harmach Avocat sont disponibles à l’achat aussi longtemps qu’ils sont affichés sur le Site.

Avant le paiement de chaque commande, le prix est détaillé de façon à vous permettre de consulter le détail du prix de vente du Modèle.

Le processus de passation d’une commande se déroule de la manière suivante :

Sélectionner le Modèle souhaité sur notre Site ;
Accepter nos CGV et prendre connaissance de nos mentions légales ;
Réaliser le paiement en cliquant sur « Payer ».

Toute commande vaut accord exprès du commencement de l’exécution des Services par Harmach Avocat.

1.2 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Les Modèles, qu’ils soient achetés par des acheteurs professionnels ou des consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, ne permettent pas de bénéficier d’un droit de rétractation.

En effet, selon l’article Article L221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation. »

Article 2 — Les conditions de prix d’un Modèle

Le prix des Modèles disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC).

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Article 3 — Modalités de paiement et facturation

3.1 PAIEMENT D’UN MODELE

Afin d’acquérir le Modèle, le prix doit être payé en totalité après confirmation de la commande.

La commande est directement réglée par carte bancaire sur le Site.

3.2 FACTURATION

Pour chaque commande réalisée, Harmach Avocat vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant :

Votre facture ;
Une copie des présentes CGV.

Article 4 — Description des Modèles

Les Modèles consistent en la mise à disposition de modèles de document juridique.

Les Modèles sont téléchargeables sur le Site à titre gratuit ou payant.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Harmach Avocat s’engage à ce que les contenus des Modèles mis à votre disposition soient conçus, en application de précautions raisonnables, pour éviter les erreurs ou les omissions.

Harmach Avocat n’accorde aucune autre garantie à l’égard des contenus et Modèles édités sur le Site. Harmach Avocat ne garantie aucunement que les Modèles soient conformes à la loi et à la réglementation applicable.

Vous reconnaissez que chaque Modèle est complété par vos soins, sans l’assistance d’un avocat, et que vous êtes donc seul responsable de :

De l’adéquation entre la forme du Modèle choisi et l’utilisation que vous en faites ;
Du choix des options proposées dans chaque Modèle ;
De l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

Article 5 — Notre responsabilité

Harmach Avocat n’est pas responsable des dommages qui n’ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGV, et des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client du fait de l’utilisation d’un Modèle.

En tout état de cause, la responsabilité de Harmach Avocat est limitée aux sommes versées par le Client et encaissées par Harmach Avocat pour le Modèle ayant été à l’origine du dommage du Client.

Article 6 —Vos engagements

Les Modèles sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments.

Article 7 — Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Modèles et/ou aux présentes CGV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et vous commandez un Service.

Harmach Avocat se réserve le droit de modifier le prix de vente des Modèles indiqué sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 8 — Propriété intellectuelle et industrielle

La marque « Harmach Avocat », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non (« Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Harmach Avocat.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (« Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de Harmach Avocat et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services.

Article 9 — Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 10 — Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.