Modèle de lettre (requête) en effacement du fichier TAJ

Qu’est ce que le fichier TAJ ?

Le fichier TAJ, ou Traitement d’Antécédents Judiciaires, est une base de données utilisée en matière de sécurité et de justice en France. Selon l’article 230-6 du code de procédure pénale, le fichier TAJ a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».

Autrement dit, le fichier TAJ fournit à la police judiciaire une base d’informations sur tous les antécédents judiciaires d’une personne, qu’elle soit victime ou mise en cause.      

Il est donc possible d’être inscrit au TAJ sans qu’il y ait de condamnation pénale, y compris dans le cas d’une condamnation assortie d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

En dehors des enquêtes policières, le TAJ est consulté dans le cadre d’enquête administrative (ex : délivrance d’un agrément par le CNAPS, un badge d’accès aéroportuaire, intégration d’un service public, acquisition de la nationalité française, etc.).

L’inscription d’une personne dans le TAJ en qualité de mis en cause peut constituer un motif de refus d’embauche dans certains secteurs exigeant une absence totale d’antécédents judiciaires, même en l’absence de condamnation.

En 2018, le fichier TAJ contenait 19 000 000 fiches (Rapport n° 1335 de l’Assemblée Nationale en date du 17 octobre 2018).                                                

Qui est inscrit au TAJ ?

Le fichier TAJ est constitué des informations recueillies par les agents de police, de gendarmerie ou des douanes lors d’une enquête judiciaire concernant les personnes qui sont mises en cause ou victimes. Les informations relatives aux témoins ne sont pas enregistrées aux fichiers TAJ.

Ainsi, toute personne faisant l’objet d’une procédure pénale (ex : garde à vue) lorsqu’elle est mise en cause ou victime peut être inscrite au fichier TAJ.

Selon la situation de la personne concernée, les informations suivantes sont enregistrées au TAJ (article R. 40-26 du code de procédure pénale) :

       – Mis en cause :

              . Identité (nom, prénoms, sexe) ;

              . Surnom, alias ;

              . Date et lieu de naissance ;

              . Situation familiale ;

              . Filiation ;

              . Nationalité ;

              . Adresses(s) ;

              . Profession ;

              . Etat de la personne :

              . Signalement ;

              . Photographie ;

       – Victime :

              . Identité (nom, prénoms, sexe) ;

              . Date et lieu de naissance ;

              . Situation familiale ;

              . Nationalité ;

              . Adresses(s) ;

              . Profession ;

              . Etat de la personne :

              . Signalement ;

Sont également enregistrées dans la fiche les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et mode opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d’identifier les personnes concernées (article 40-26 du code de procédure pénale).

Les personnes morales mises en cause ou victimes d’infractions pénales sont aussi susceptibles d’être inscrites au TAJ, de même que les personnes faisant l’objet d’une enquête sur les cause de la mort ou de la disparition.

Qui peut consulter le fichier TAJ ?

Les personnes en charge d’enquêtes judiciaires (1) et d’enquêtes administratives (2) peuvent consulter le fichier TAJ.  

1. La consultation par des personnes en charge d’enquêtes judiciaires :

  – Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douanes, qui exercent des missions de police judiciaire ;

   – Les magistrats du parquet et les agents des services judiciaires ;

   – Les juges d’instruction ;

  – Les organismes de coopération judiciaire ou les services de police étrangers ;

2. La consultation par des personnes en charge d’enquêtes administratives concernant :

  – les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense (CNAPS, intégration de la police et de la gendarmerie…) ;

  – les emplois publics ou privés relevant du domaine des jeux, paris et courses ;

  – les emplois publics ou privés nécessitant l’accès à des zones protégées (accès à un site nucléaire…) ;

 – les emplois publics ou privés nécessitant l’utilisation de matériels ou produits dangereux (CoSSen…) ;

  – les demandes d’acquisition de la nationalité française ;

 – les demandes de délivrance et le renouvellement des titres de séjour ;

Combien de temps sont conservées les données au TAJ ?

Selon la personne concernée, la durée de conservation des données au TAJ est différente :

       – S’agissant de la victime, la durée de conservation des données est au maximum de 15 ans ;

        – S’agissant du mis en cause majeur, la durée de conservation des données est comprise entre 5 et 40 ans, selon les  infractions ;

       – S’agissant du mis en cause mineur, la durée de conservation des données est comprise entre 5 et 20 ans, selon les infractions ;

Comment savoir si mon TAJ est vierge ?

La personne concernée peut demander à consulter son fichier TAJ en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l’intérieur précisant le ou les fichiers auxquels il souhaite avoir accès.

Le ministère de l’intérieur a 2 mois pour répondre à compter de la réception de la demande.

En l’absence de réponse ou cas de refus, il est possible de saisir la CNIL afin d’obtenir la communication de la fiche TAJ.

Comment obtenir l’effacement des données de ma fiche TAJ ?

Les personnes intéressées peuvent adresser une demande d’effacement des données de la fiche TAJ soit au procureur de la République ou au magistrat référent national, soit par l’intermédiaire de la CNIL.

Les autorités ont 2 mois, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer sur la demande d’effacement des données du fichier TAJ.

En l’absence de réponse ou en cas de refus, il est possible d’exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction.

En moyenne, le délai de réponse de la chambre de l’instruction est de 6 mois.

Le délai de la procédure est donc compris entre 2 et 8 mois (délai indicatif).