par Nabil Harmach | Oct 23, 2024 | Droit pénal
Vous venez de recevoir une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. Qu’est-ce que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ? La...
par Nabil Harmach | Oct 15, 2023 | Droit pénal
Quel est le montant des honoraires d’un avocat pénaliste ? En raison du caractère libérale de la profession d’avocat, la détermination des honoraires par l’avocat pénaliste est totalement libre. Ainsi, les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le...
par Nabil Harmach | Oct 15, 2023 | Droit pénal
Comment reconnaître un bon avocat pénaliste ? Un bon avocat pénaliste se distingue d’abord par ses connaissances solides en droit pénal et en procédure pénale. Ces connaissances sont d’abord le fruit d’une excellente formation académique. Souvent un bon avocat en...
par Nabil Harmach | Oct 7, 2023 | Droit pénal
Qu’est-ce que la procédure de comparution immédiate ? La procédure de comparution immédiate est une procédure rapide dite de « traitement en temps réel » qui s’applique aux délits commis par des majeurs punis d’une peine d’emprisonnement au moins égale à six mois en...
par Nabil Harmach | Oct 7, 2023 | Droit pénal
Qu’est-ce qu’une garde-à-vue ? La garde-à-vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de...
