Qu’est-ce que la procédure de comparution immédiate ?
La procédure de comparution immédiate est une procédure rapide dite de « traitement en temps réel » qui s’applique aux délits commis par des majeurs punis d’une peine d’emprisonnement au moins égale à six mois en flagrant délit, et à deux ans en enquête préliminaire.
Cette procédure est choisie par le procureur de la République en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.
L’objectif de la procédure de comparution immédiate est d’apporter une réponse pénale rapide lorsque l’affaire paraît en état d’être jugée.
Quelles sont les conditions d’application de la procédure de comparution immédiate ?
Le ministère public a la faculté de poursuivre l’infraction suivant la procédure de comparution immédiate lorsque sont réunies les deux conditions cumulatives suivantes :
1° : l’infraction poursuivie est un flagrant délit dont la peine d’emprisonnement prévue par la loi est au moins égale à six mois ; pour les autres infractions, la peine d’emprisonnement encourue doit au moins être égale à deux ans ;
2° : les charges doivent apparaître suffisantes, et l’affaire doit être en état d’être jugée ;
Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés suivant la procédure de comparution immédiate. Cette procédure n’est également pas applicable aux mineurs, aux délits de presse, aux délits politiques, ou aux infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Comment se déroule l’audience devant le tribunal ?
Lorsque le mis en cause est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate, il peut être présenté soit devant le tribunal correctionnel, soit devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
L’audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
Lorsque le tribunal correctionnel ne peut se réunir le jour même (dimanche et jours fériés), le prévenu comparaît devant le juge des libertés et de la détention qui statue, après un débat contradictoire, sur le placement en détention provisoire dans l’attente du jugement du mis en cause devant le tribunal correctionnel.
À ce stade de la procédure, le rôle de l’avocat pénaliste est limitée à la seule question de la détention. Le fond du dossier, c’est-à-dire les faits reprochés au mis en cause, ne sont pas jugés lors de cette audience.
L’avocat doit donc plaider les garanties de représentation du mis en cause afin de solliciter son placement sous contrôle judiciaire ou son assignation à résidence.
Dans ce cas, l’avocat peut être amené à prendre contact avec les proches du mis en cause aux fins d’obtenir des justificatifs qui permettront de démontrer l’existence de garanties de représentation (attestation d’hébergement, justificatifs de domiciles, dernières fiches de paye, certificat de formation professionnelle, document pôle emploi, etc…).
Les proches du mis en cause sont donc parfois sollicités afin de communiquer à l’avocat pénaliste les pièces utiles à la défense du prévenu.
Le juge des libertés et de la détention rend ensuite sa décision. Celle-ci est insusceptible d’appel.
En cas de placement en détention provisoire, le mis en cause doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le placement. À défaut, il est mis d’office en liberté.
Si le mis en cause est placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence, la date et l’heure de l’audience ne sont soumises à aucune condition de délai particulière.
L’audience devant le tribunal correctionnel
Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, le mis en cause est soit jugé immédiatement (2), soit l’audience est renvoyée à une date ultérieure (1).
1. Le renvoi à une audience ultérieure
L’audience peut être renvoyée à une audience ultérieure pour plusieurs raisons :
- Le mis en cause ne souhaite pas être jugé immédiatement ou souhaite un délai pour préparer sa défense ;
- L’affaire n’est pas en état d’être jugée ; dans ce cas, le tribunal peut ordonner des investigations supplémentaires ;
- La victime n’est pas présente ;
- Le tribunal estime qu’une expertise psychiatrique doit être diligentée, etc…
En cas de renvoi, le tribunal devra statuer sur le placement en détention provisoire du mis en cause dans l’attente du procès. Là encore, l’avocat pénaliste peut solliciter un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence.
Après avoir statué sur les garanties de représentation, le tribunal renvoie l’audience à une date ultérieure qui ne peut être inférieure à deux semaines, ni supérieur à six semaines.
Toutefois, lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d’emprisonnement, le mis en cause peut demander que l’affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à quatre mois.
2. L’audience de jugement
À l’ouverture de l’audience de jugement, le président d’audience constate l’identité du mis en cause et recueille son consentement à être jugé immédiatement en présence de son avocat.
L’assistance d’un avocat est donc obligatoire lors de la procédure de comparution immédiate.
Il l’informe ensuite de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
À défaut, le jugement est purement et simplement annulé.
Il lui donne ensuite connaissance des faits qui lui sont reprochés. Puis, le juge présente, sous la forme d’un rapport oral, l’enquête et les différentes investigations qui ont été réalisées.
Le mis en cause est interrogé sur ces faits par le tribunal ainsi que par le procureur de la République. L’avocat de la défense et de la partie civile peuvent également poser des questions au prévenu.
L’audience se clôture enfin par la plaidoirie de la partie civile, lorsqu’elle est présente à l’audience ou représentée, les réquisitions du procureur de la République sur la culpabilité et la peine, et la plaidoirie de l’avocat de la défense.
Le tribunal se retire ensuite pour juger le dossier, puis prononce le jour même son délibéré.
Le mis en cause dispose alors d’un délai de 10 jours pour interjeter appel des dispositions pénales (déclaration de culpabilité, peine) et/ou civiles (condamnation à des dommages-et-intérêts).
En outre, en cas de condamnation, le délinquant est redevable d’un droit fixe de procédure d’un montant de 90 euros.
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