16/08/2025
Par Nabil Harmach, Avocat en droit pénal au barreau de Paris

Ordonnance pénale : définition, procédure, risques et défense par un avocat en droit pénal

Vous avez reçu une ordonnance pénale et vous ne savez pas ce que cela signifie ?

Vous vous demandez ce que vous risquez, s’il faut répondre, ou encore s’il est nécessaire de prendre un avocat ?

Voici un guide clair et accessible, rédigé par un avocat en droit pénal au barreau de Paris pour comprendre cette procédure et savoir comment réagir.

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour juger des faits sans audience. Il s’agit d’une procédure choisie par le procureur pour sa rapidité et lorsque les faits sont simples.

Elle concerne souvent :

Des infractions routières (alcoolémie au volant, conduite sans permis, etc.) ;
Des délits mineurs (vol simple, faux, usage de stupéfiants, etc.).

Exemple : Vous avez été contrôlé avec de l’alcool au volant. Quelques mois après, vous recevez une ordonnance pénale vous condamnant à une amende et à une suspension du permis de conduire durant 6 mois.

Comment se déroule la procédure de l’ordonnance pénale ?

Engagement de la procédure

Le procureur estime que vous avez commis une infraction qu’il est simple de démontrer, et saisit un juge pour prononcer une ordonnance pénale à votre encontre.

Décision du juge sans audience

Le juge étudie votre dossier seul, sans l’intervention du procureur de la République ou du mis en cause, puis rend une décision de relaxe (innocence) ou de condamnation.

Notification de l'ordonnance pénale

La décision est portée à votre connaissance soit par lettre recommandée, soit directement au tribunal si vous avez reçu une “convocation en vue de notification d’une ordonnance pénale”.

Début du délai de recours

Le délai pour faire opposition à l’ordonnance pénale débute à partir du moment où vous avez eu connaissance de la décision. Il est de 30 jours pour les contraventions (art. 527 du code de procédure pénale) et de 45 jours pour les délits (art. 495-3 du code de procédure pénale).

Quelles sont les sanctions possibles ?

Plusieurs sanctions de natures différentes peuvent être prononcées par une ordonnance pénale :

Une amende (jusqu’à 5 000 €) ;
Des peines complémentaires (annulation du permis de conduire, interdiction d’exercer certaines activités, stages obligatoires, etc.) ;
Un travail d’intérêt général (si vous avez accepté auparavant) ;

Pourquoi contester une ordonnance pénale ?

Ne pas accepter automatiquement sa culpabilité

En l’absence d’opposition, votre culpabilité sera définitivement reconnue, sans même que vous ayez pu vous défendre devant un juge.

Eviter une inscription au casier judiciaire

L’ordonnance pénale entraîne une inscription au casier judiciaire. Dans certains secteurs d’activités, cette inscription peut avoir des répercussions importantes :

Refus d’embauche dans certaines professions (banque, assurance, fonction publique, etc.) ;
Perte d’agrément pour les agents de sécurité, les chauffeurs VTC, etc. ;
Blocages dans des procédures administratives, bancaires ou commerciales.

Protéger votre permis de conduire

En matière routière, l’ordonnance pénale peut entraîner une suspension du permis, voire son annulation. Ce qui peut mettre en péril une activité professionnelle nécessitant des déplacements réguliers (commerciaux, livreurs, dirigeants…).

Quel est le délai pour contester une ordonnance pénale ?

Le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale est de :

30 jours pour les contraventions (art. 527 du code de procédure pénale) ;
45 jours pour les délits (art. 495-3 du code de procédure pénale) ;

Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?

Selon l’article R41-8 du code de procédure pénale, il existe 2 possibilités pour contester une ordonnance pénale :

Envoyer une lettre adressée au greffier du tribunal qui a rendu la décision ;
Vous déplacer au tribunal et faire enregistrer votre contestation directement par le greffier.

⚠ La lettre de notification de la décision doit impérativement être jointe à la contestation.

Que se passe-t-il après avoir contesté une ordonnance pénale ?

Une fois votre opposition enregistrée :

Vous serez convoqué à une audience publique devant un tribunal ;
Vous pourrez alors vous défendre, exposer votre version des faits et contester les éléments retenus contre vous ;
Le procureur sera présent pour requérir une peine, en pratique elle est souvent identique à celle de l’ordonnance pénale ;
Le tribunal peut confirmer la sanction, la réduire, ou au contraire vous relaxer totalement.

C’est souvent lors de cette audience que des éléments personnels, professionnels ou des vices de procédure peuvent faire la différence.

Solliciter l’assistance d’un avocat en droit pénal dans le cadre d’une ordonnance pénale

Se rendre seul à une audience après avoir contesté une ordonnance pénale peut s’avérer très risqué. Sans préparation ni compréhension des règles de procédure, vous risquez de vous retrouver démuni face au tribunal. Votre défense peut être incomplète, désorganisée, ou mal interprétée.

Faire appel à un avocat en droit pénal, c’est bénéficier d’un accompagnement complet et personnalisé :

Prise en charge la procédure, du dépôt de l’opposition à l’assistance à l’audience ;
Il analyse le dossier, vous conseille sur l’intérêt ou non de contester l’ordonnance pénale, et vous expose clairement les risques encourus ;
Il identifie les forces et faiblesses du dossier et bâtit une stratégie de défense adaptée ;
Il vous prépare à l’audience pour que vous sachiez quoi dire, comment le dire, et dans quel cadre ;
Il recherche les vices de procédure susceptibles de conduire à une relaxe.