Droit pénal des affaires
Avocat escroquerie
Une défense pénale dédiée aux personnes convoquées, mises en cause ou poursuivies pour escroquerie
Stratégie dès la convocation
Intervention dès l'audition libre ou la garde à vue – analyse du dossier avant toute déclaration
Expert du droit pénal des affaires
Défense des particuliers et dirigeants : escroquerie, faux, abus de confiance, blanchiment
Disponibilité réelle
Échanges directs – explications concrètes sur votre situation et suivi à chaque étape de la procédure
En bref
L’escroquerie consiste à obtenir de l’argent, un bien ou un service en trompant sa victime par un procédé frauduleux. Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, et jusqu’à 10 ans en bande organisée — voire 15 ans de réclusion criminelle pour certaines fraudes aux organismes publics (article 313-1 du code pénal).
Qu'est-ce qu'une escroquerie ?
La définition légale
La loi définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne pour l’amener à remettre des fonds, un bien, un service, ou à signer un acte qui l’engage (article 313-1 du code pénal).
Trois éléments doivent être réunis. S’il en manque un seul, l’infraction n’est pas constituée.
Un acte de tromperie
La loi en vise quatre : l’usage d’un faux nom, l’usage d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie, et l’emploi de manœuvres frauduleuses. Se présenter comme le représentant d’une société qu’on ne représente pas, ou utiliser une fonction réelle pour obtenir ce qu’elle ne permet pas d’obtenir, entrent dans ce champ.
Une remise obtenue grâce à ce procédé
Il faut que la victime ait effectivement remis quelque chose : de l’argent, un bien, un service, ou son consentement à un acte qui l’engage ou qui la libère d’une dette. Et il faut que ce soit la tromperie qui l’ait décidée. Si la remise aurait eu lieu de toute façon, le lien manque.
Une intention de tromper
L’intention doit exister au moment de la remise, pas après. Un projet sincère au départ, qui échoue ensuite pour des raisons économiques, ne devient pas une escroquerie rétroactivement.
Un mensonge ne suffit pas à caractériser une escroquerie
Le simple mensonge, même écrit, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse. Il faut qu’un élément extérieur soit venu lui donner du poids — un document fabriqué, une mise en scène, l’intervention d’un tiers destiné à accréditer le propos (Crim. 19 avr. 1983, n° 82-90.345).
Une réserve, toutefois. Cette exigence vaut pour les manœuvres frauduleuses. Lorsque la poursuite est fondée sur l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, la loi n’impose pas le même surcroît d’éléments. La stratégie de défense diffère donc selon le terrain choisi par l’accusation.
Escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse : quelles différences ?
Ces trois infractions sont régulièrement confondues, y compris dans les procédures.
L’escroquerie : la remise est obtenue par la tromperie. Le vice existe dès le départ.
L’abus de confiance : la remise est parfaitement régulière, mais le bien est ensuite détourné de l’usage convenu (article 314-1 du code pénal). C’est le cas du mandataire qui conserve des fonds qui lui avaient été confiés.
L’abus de faiblesse : ce n’est pas la ruse qui est reprochée, mais l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne (article 223-15-2 du code pénal).
Cette distinction n’a rien de théorique : obtenir une requalification modifie la peine encourue et fait disparaître les circonstances aggravantes propres à l’escroquerie.
Tentative et complicité d'escroquerie
La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que l’escroquerie réussie (article 313-3 du code pénal). Encore faut-il un commencement d’exécution.
C’est une frontière utile en défense. La Cour de cassation a jugé que la détention de chèques falsifiés destinés à d’autres participants, et un envoi qui n’a jamais abouti, ne constituent que des actes préparatoires (Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.686). Des documents préparés mais jamais présentés à une victime déterminée ne suffisent donc pas.
Dans les dossiers impliquant plusieurs personnes, la distinction entre coauteur et complice est déterminante :
- le coauteur prend part directement aux manœuvres qui ont déterminé la remise : contact avec la victime, élaboration du scénario, présentation des faux documents ;
- le complice fournit des moyens ou des facilités en connaissance de cause — documents, structures juridiques, comptes bancaires, virements — sans être en première ligne.
Les principaux types d'escroquerie poursuivis
Escroquerie bancaire — Chèques falsifiés, crédits obtenus sur faux justificatifs, fraude à la carte de paiement. Ces dossiers s’accompagnent presque toujours de poursuites pour faux et usage de faux.
Escroquerie en ligne — Hameçonnage, faux sites marchands, fausses annonces, arnaques sentimentales. S’y ajoutent fréquemment l’usurpation d’identité numérique et les atteintes aux systèmes informatiques. Le cabinet intervient également en matière de cybercriminalité.
Escroquerie aux assurances — Sinistre fictif, dommages exagérés, fausses pièces justificatives. Le stade atteint change la qualification : si l’assureur n’a rien versé, on est sur le terrain de la tentative.
Escroquerie immobilière — Fausses locations, ventes trompeuses, détournement de fonds de réservation. La frontière avec l’échec d’un projet immobilier est souvent le cœur du débat.
Escroquerie financière et crypto-actifs — Placements frauduleux, systèmes pyramidaux, plateformes fictives. Ces dossiers s’accompagnent régulièrement d’une poursuite pour blanchiment.
Escroquerie aux prestations sociales — Fausses déclarations, facturations non conformes aux nomenclatures. Ces poursuites relèvent du régime aggravé, puisqu’elles visent un organisme chargé d’une mission de service public. C’est aussi le seul type d’escroquerie qui peut aujourd’hui basculer dans le champ criminel.
Fausses factures et fraude au président — Faux ordres de virement, usurpation de l’identité d’un dirigeant, fausses prestations de sous-traitance. Ce sont les dossiers d’entreprise les plus fréquents, souvent joints à l’abus de biens sociaux.
Convoqué ou mis en cause dans un dossier d’escroquerie ?
Le cabinet de Maître Harmach évalue votre situation et bâtit une stratégie de défense adaptée, à Paris et dans toute la France.
Quelles peines risque-t-on pour escroquerie ?
La loi distingue désormais quatre niveaux. Le dernier a été créé par la loi du 25 juin 2026.
L'escroquerie simple
Escroquerie simple
aucune circonstance aggravante…
5 ans d’emprisonnement
375 000 € d’amende
C’est le régime par défaut, lorsqu’aucune circonstance aggravante n’est retenue. Le tribunal conserve une large marge d’appréciation et doit motiver la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu.
L'escroquerie aggravée
Escroquerie aggravée
personne vulnérable, organisme public…
7 ans d’emprisonnement
750 000 € d’amende
Les peines montent d’un cran lorsqu’une circonstance aggravante est retenue (article 313-2 du code pénal) :
- commission par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
- usurpation de cette qualité ;
- appel au public en vue de l’émission de titres ou de la collecte de fonds à des fins humanitaires ou sociales ;
- faits commis au préjudice d’une personne vulnérable, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience ou d’un état de grossesse ;
- faits commis au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique ;
- faits commis au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu.
Une seule de ces circonstances suffit à faire basculer le dossier.
L'escroquerie en bande organisée
Escroquerie en bande organisée
groupement organisé, rôles répartis…
10 ans d’emprisonnement
1 000 000 € d’amende
Ce régime s’applique à l’escroquerie simple comme aux cinq premières circonstances aggravantes, dès lors que les faits ont été commis en bande organisée — c’est-à-dire par un groupement formé en vue de préparer l’infraction (article 132-71 du code pénal).
Le fait que plusieurs personnes soient poursuivies ne suffit pas. C’est l’organisation préalable, la répartition des rôles et la préparation concertée qui doivent être démontrées. Contester la bande organisée fait tomber le dossier de dix ans à cinq ou sept.
L'escroquerie criminelle
Escroquerie en bande organisée au préjudice d'un organisme public
15 ans d’emprisonnement
1 000 000 € d’amende
Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’escroquerie en bande organisée ET au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale ne constitue plus un délit. Elle est punie de 15 ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d’amende (article 313-2 du code pénal).
Ce changement n’est pas seulement une question de quantum. Il transforme entièrement le dossier :
- l’affaire n’est plus jugée par le tribunal correctionnel, mais par une juridiction criminelle ;
- l’ouverture d’une information judiciaire devient obligatoire, avec mise en examen et risque de détention provisoire ;
- les techniques d’enquête propres à la criminalité organisée deviennent applicables — surveillance, infiltration, interceptions, sonorisations ;
- le délai de prescription passe de 6 à 20 ans.
Concrètement, une fraude aux prestations sociales impliquant plusieurs personnes expose aujourd’hui à un risque sans commune mesure avec ce qu’il était il y a encore quelques mois. La discussion sur la bande organisée devient, dans ces dossiers, l’enjeu central de la défense.
Les peines complémentaires
Au-delà de la prison et de l’amende, le tribunal peut prononcer (article 313-7 du code pénal) :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou de diriger et gérer une entreprise — ces interdictions pouvant se cumuler ;
- la fermeture, pour cinq ans au plus, des établissements ayant servi à commettre les faits ;
- la confiscation de ce qui a servi à commettre l’infraction ou de ce qui en est le produit ;
- l’interdiction de séjour ;
- l’interdiction d’émettre des chèques, pour cinq ans au plus ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision.
S’y ajoute l’exclusion des marchés publics, pour cinq ans au plus (article 313-8 du code pénal).
Le dirigeant et la société
Une société peut être condamnée pour les infractions commises pour son compte par ses dirigeants (article 121-2 du code pénal). Elle encourt une amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, ainsi que les peines applicables aux personnes morales : interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, fermeture, confiscation, voire dissolution (article 313-9 du code pénal).
Cela n’écarte pas la responsabilité du dirigeant. Un même dossier vise fréquemment les deux.
Comment se déroule la procédure ?
De la plainte à l’enquête
Tout débute par une plainte, souvent déposée par une banque, un assureur, un organisme social ou une entreprise. L’enquête est confiée à un service de police, parfois à un service financier.
Audition libre ou garde à vue
Deux situations très différentes. En audition libre, la personne peut partir à tout moment. En garde à vue, elle est retenue et bénéficie d’un régime complet de droits, dont l’assistance d’un avocat.
Dans les deux cas, ce qui est déclaré à ce stade structure tout le dossier.
Convocation, déferrement ou instruction
Selon la gravité, l’affaire suit trois chemins :
- une convocation à une audience,
- un déferrement immédiat devant le procureur ;
- ou l’ouverture d’une information judiciaire, menant généralement à une mise en examen, pour les dossiers complexes — montages internationaux, sociétés écrans, pluralité de mis en cause. Cette ouverture est obligatoire lorsque les faits sont qualifiés criminellement.
Reconnaître ou contester : CRPC ou tribunal correctionnel
La CRPC, le plaider-coupable français, est possible en matière d’escroquerie. Elle suppose de reconnaître les faits pour obtenir une peine négociée.
Ce choix n’est jamais anodin. Il faut mesurer ses effets sur les procédures connexes, sur les mentions au casier, et sur l’exercice d’une profession réglementée.
Dans quel délai peut-on être poursuivi ?
Le délai est de 6 ans, en principe à compter des faits. Il passe à 20 ans lorsque les faits reçoivent une qualification criminelle.
L’escroquerie peut par ailleurs être considérée comme dissimulée lorsque son auteur a accompli des actes destinés à en empêcher la découverte — des fausses factures répétées, par exemple. Le point de départ est alors reporté au jour de la découverte, dans une limite maximale de douze ans (article 9-1 du code de procédure pénale).
La Cour de cassation a précisé que l’escroquerie n’est pas, par nature, une infraction occulte : c’est la dissimulation qui ouvre le report, et non la simple inertie de la victime ou la complexité des comptes (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607).
Convoqué ou mis en cause dans un dossier d’escroquerie ?
Le cabinet de Maître Harmach évalue votre situation et bâtit une stratégie de défense adaptée, à Paris et dans toute la France.
Saisies et gel des comptes : que devient votre argent ?
Dans ces dossiers, les comptes bancaires sont fréquemment bloqués très tôt, parfois avant toute mise en cause formelle.
Ces mesures peuvent être décidées à chaque stade de la procédure : par le parquet pendant l’enquête, par le juge d’instruction, puis confirmées par une confiscation prononcée par la juridiction de jugement. Les avoirs saisis sont gérés par une agence dédiée, l’Agrasc.
Pour les faits relevant de l’escroquerie aggravée, la loi permet une confiscation de tout ou partie du patrimoine de la personne condamnée, quelle qu’en soit la nature, et sans exiger de lien avec l’infraction (article 313-7 du code pénal). L’enjeu patrimonial dépasse alors très largement les sommes en cause dans le dossier.
Ces mesures ne sont pas définitives. Des recours existent, avec des délais courts, et une restitution peut être sollicitée. Il est également possible de demander le déblocage des sommes nécessaires à la vie courante ou à la poursuite d’une activité professionnelle.
Le cabinet intervient régulièrement en matière de saisie pénale et confiscation.
Comment se défend-on d'une accusation d'escroquerie ?
Il n’y avait pas de manœuvre frauduleuse. C’est l’axe le plus fréquent. Documents authentiques, absence de mise en scène, absence de tiers mobilisé pour accréditer le propos : si le dossier ne repose que sur des déclarations, la qualification est fragile.
Il s’agit d’un litige commercial, pas d’une infraction. Une entreprise qui échoue, un contrat mal exécuté, une prévision trop optimiste ne relèvent pas du droit pénal. La ligne de partage se situe dans la fabrication d’éléments faux — bilans truqués, fausse présentation de l’activité — et non dans la déception économique.
L’intention n’existait pas au moment de la remise. Investissements réellement engagés, remboursements partiels, informations données au cocontractant, tentatives de renégociation : autant d’éléments objectifs qui démontrent un engagement initialement sincère.
Les faits relèvent d’une autre qualification. Abus de confiance plutôt qu’escroquerie, vol lorsque la remise n’a pas été consentie, actes préparatoires plutôt que tentative. La requalification allège l’exposition pénale.
La bande organisée n’est pas caractérisée. Dans les dossiers collectifs, c’est devenu l’enjeu principal : elle sépare 5 ans de 10 ans, et parfois le délit du crime.
La procédure est irrégulière. Notification des droits en garde à vue, durée et prolongations, conditions des perquisitions, exploitation des supports numériques, respect du contradictoire dans les expertises comptables. Ces nullités, quand elles prospèrent, font disparaître des pièces essentielles du dossier.
Un mot enfin sur le remboursement de la victime. Il n’efface pas l’infraction, mais il pèse réellement sur la peine prononcée. Encore faut-il en mesurer les effets avant d’y procéder : c’est une décision qui se prend avec son avocat, pas dans l’urgence.
Faire appel à un avocat en escroquerie
Ces dossiers se jouent sur des détails : la date exacte d’un document, l’antériorité d’une intention, la régularité d’une garde à vue, le périmètre d’une saisie. Un dossier analysé dès la convocation offre presque toujours plus de marges qu’un dossier découvert la veille de l’audience.
Le cabinet de Maître Harmach intervient dès la garde à vue, devant le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises, à Paris et dans toute la France.
Le cabinet défend particuliers et dirigeants
Pour un premier échange sur votre dossier d'escroquerie — à Paris et dans toute la France.
FAQ : Vos questions fréquentes sur l'escroquerie
Quelle peine risque-t-on pour escroquerie ?
Jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Ces peines passent à 7 ans et 750 000 € en cas de circonstance aggravante, et à 10 ans et 1 000 000 € en bande organisée. Depuis la loi du 25 juin 2026, la fraude commise en bande organisée au préjudice d’un organisme public ou social est un crime puni de 15 ans de réclusion.
Un mensonge suffit-il à caractériser une escroquerie ?
Non. Un mensonge, même écrit, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse s’il n’est pas accompagné d’un élément extérieur qui lui donne du crédit : un document fabriqué, une mise en scène, l’intervention d’un tiers.
Quelle est la différence entre escroquerie et abus de confiance ?
Dans l’escroquerie, la remise est obtenue par la tromperie. Dans l’abus de confiance, la remise est régulière, mais le bien est ensuite détourné de l’usage convenu.
Combien de temps peut-on être poursuivi pour escroquerie ?
Six ans en principe, vingt ans si les faits sont qualifiés criminellement. Lorsque l’auteur a activement dissimulé les faits, le délai de six ans ne commence qu’à leur découverte, dans une limite de douze ans.
Qu'est-ce qu'une escroquerie en bande organisée ?
Une escroquerie préparée par un groupement organisé, avec répartition des rôles. La pluralité d’auteurs ne suffit pas : c’est l’organisation préalable qui doit être démontrée. La qualification double la peine encourue.
Mes comptes sont bloqués : puis-je contester ?
Oui. Les saisies sont susceptibles de recours, avec des délais courts, et une restitution peut être demandée. Un déblocage partiel est parfois obtenu pour les besoins de la vie courante ou d’une activité professionnelle.
CONTACTER MAÎTRE NABIL HARMACH
Maître Nabil HARMACH est avocat pénaliste au barreau de Paris, et est disponible 24h/24 et 7j/7.
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