par Nabil Harmach | Mai 17, 2026 | Procédure pénale
17/05/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Quels sont les critères pour être mis en examen ? La mise en examen n'est pas une décision laissée à la libre appréciation du juge d'instruction. Elle obéit à des conditions strictes, fixées par le code de...
par Nabil Harmach | Mai 9, 2026 | Procédure pénale
09/05/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ? Apprendre qu’un proche va être jugé quelques heures seulement après une garde à vue est souvent brutal. En très peu de temps, une personne peut passer du commissariat au...
par Nabil Harmach | Mai 2, 2026 | Procédure pénale
02/05/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Peut-on aller en prison suite à une comparution immédiate ? Lorsqu’un proche est placé en garde à vue puis présenté en comparution immédiate, tout s’accélère brutalement. En quelques heures, la situation peut...
par Nabil Harmach | Avr 24, 2026 | Procédure pénale
24/04/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Peut-on être placé en détention provisoire après une mise en examen ? Quand un juge d'instruction prononce une mise en examen, une seule question occupe l'esprit de la personne concernée — et de ses proches :...
par Nabil Harmach | Avr 21, 2026 | Procédure pénale
21/04/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Quelle différence entre garde à vue, témoin assisté et mise en examen ? Entre garde à vue, témoin assisté et mise en examen, il existe des différences essentielles. Ces trois statuts correspondent à des moments...
par Nabil Harmach | Avr 21, 2026 | Procédure pénale
21/04/2026 Par Nabil Harmach, Avocat pénaliste à Paris Défèrement : que se passe-t-il après une garde à vue ? Après plusieurs jours de garde à vue, très souvent une nouvelle étape commence : le défèrement. Concrètement, la personne est conduite au tribunal pour être...
