Quel est le montant des honoraires d’un avocat pénaliste ?
En raison du caractère libérale de la profession d’avocat, la détermination des honoraires par l’avocat pénaliste est totalement libre.
Ainsi, les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client.
La loi prévoit seulement les critères devant être pris en compte par l’avocat afin de déterminer le montant de ses honoraires (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) :
« l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »
En matière pénale, les honoraires varient très généralement selon le temps de travail estimé sur le dossier par l’avocat pénaliste.
Le temps de travail peut varier selon plusieurs éléments :
- La complexité de la procédure : certaines procédures sont plus complexes à analyser par exemple en raison d’un nombre important d’acte d’investigation (commissions rogatoires ; écoutes téléphoniques ; expertises judiciaires ; exploitation de vidéosurveillance etc.). L’ensemble de ces actes sont tous analysés aux fins notamment de rechercher les éléments à charge et à décharge ainsi que l’existence de vices de procédure.
- Le nombre de protagonistes : plus il y a de protagonistes dans un dossier, plus les faits sont généralement complexes et nécessitent une étude approfondie de toutes les déclarations recueillies (auditions de garde-à-vue, des victimes, interrogatoires, confrontations, etc.).
- La nature des faits : un dossier concernant un vol constaté en flagrance prend généralement moins de temps à étudier qu’une escroquerie de grande ampleur mêlant plusieurs sociétés.
- La préparation aux audiences : le travail de l’avocat pénaliste consiste également à préparer son client à l’audience. Cette préparation se déroule lors d’un ou plusieurs rendez-vous au sein du cabinet d’avocat, et suppose un travail de l’avocat pénaliste sur le dossier en amont, ainsi qu’un échange avec son client.
En considération de l’ensemble de ces éléments, l’avocat détermine ses honoraires de façon forfaitaire ou au taux horaire.
Les taux horaires pratiqués diffèrent selon les avocats. Ils se situent généralement entre 250 euros H.T et peuvent s’élever jusqu’aux alentours de 750 euros H.T.
À l’exception de certaines procédures extrêmement complexes, le cabinet privilégie une facturation au forfait afin de vous permettre de prévoir le montant des honoraires.
Les honoraires sont déterminés en toute transparence lors du premier rendez-vous avec l’avocat pénaliste, au cours duquel celui-ci peut estimer, dans la mesure du possible, le temps de travail pour votre dossier.
Le premier rendez-vous chez un avocat pénaliste est-il gratuit ?
Le premier rendez-vous chez un avocat pénaliste permet de faire une première étude du litige.
Cette première étude a pour objet de déterminer les suites liées à votre dossier, le temps de travail estimé ainsi que le montant des honoraires.
Ce premier contact est aussi l’occasion pour vous de rencontrer votre futur défenseur.
Le premier rendez-vous chez un avocat pénaliste peut être gratuit ou payant. Chaque avocat détermine librement sa politique tarifaire.
Au sein du cabinet Harmach, le premier rendez-vous/entretien téléphonique est totalement gratuit.
Puis-je bénéficier d’un avocat gratuitement ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un justiciable peut bénéficier d’un avocat gratuitement dans le cadre d’une affaire pénale :
- Vous êtes fonctionnaire : L’administration doit payer les honoraires de l’avocat du fonctionnaire victime de crimes ou délits, ou poursuivi devant une juridiction pénale, lorsque l’agent de l’Etat n’a pas commis de faute personnelle.
- Vous êtes salarié : L’employeur doit assurer le paiement des honoraires de l’avocat chargé de la défense pénale de l’un de ses salariés si les faits poursuivis ont été commis durant l’exercice de ses fonctions, ou à des fins liées à ses attributions.
- Vous êtes dirigeant d’entreprise : Les frais de défense pénale des administrateurs et des dirigeants d’une société peuvent, de même, être prise en charge par cette dernière, à la condition que les faits en question n’aient pas été commis contre l’intérêt de la personne morale.
- Vous bénéficiez d’une protection juridique : Les contrats d’assurance prévoyant une garantie de protection juridique peuvent prendre en charge vos frais d’avocat. Dans ce cas, les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client, et l’assureur ne peut vous imposer un avocat ainsi que ses propres tarifs.
- Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle : Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vous respectez les conditions de revenus. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, votre avocat pénaliste peut solliciter un honoraire complémentaire.
En cas de paiement, puis-je me faire rembourser les frais d’avocat ?
En cas de paiement des honoraires, vous pouvez bénéficier d’un remboursement par la partie adverse.
L’article 475-1 du code de procédure pénale permet au juge de condamner la partie perdante à indemniser l’autre partie pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
S’il est vrai que ce montant ne couvre pas toujours la totalité des honoraires, il constitue souvent une importante compensation.
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