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Droit pénal et procédure pénale : les réponses à vos questions
Une convocation, une garde à vue, une saisie de vos biens : chaque étape d’une procédure pénale soulève des questions précises. Le cabinet de Maître Harmach, avocat pénaliste à Paris, publie des articles pour vous aider à comprendre votre situation et vos droits, à Paris comme partout en France.
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Les guides essentiels
Les questions qui reviennent le plus souvent, traitées en détail.
Garde à vue
Quels sont vos droits en garde à vue ?
Avocat, silence, durée, examen médical : ce que la loi vous garantit dès la première heure.
Mise en examen
Quels sont les critères pour être mis en examen ?
Indices graves ou concordants, témoin assisté : comment le juge d’instruction décide.
Saisies et confiscation
Saisie pénale : peut-on récupérer ses biens ?
Comptes, véhicules, biens immobiliers : recours, restitution et délais à respecter.
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Du plus récent au plus ancien.
Saisie pénale d’un véhicule : comment le récupérer ?
Votre voiture a été saisie lors d’une garde à vue ou placée en fourrière ? Restitution, délais à respecter, vente avant jugement et droits du propriétaire : ce qu’il faut savoir pour la récupérer.
Saisie pénale immobilière : comment contester et récupérer votre bien ?
Maison ou appartement saisi par la justice ? Délai de 10 jours, recours, restitution : tout savoir sur la saisie pénale immobilière.
Saisie pénale d’un compte bancaire : comment contester et récupérer vos fonds ?
Compte bloqué lors d’une enquête pénale ? Délais de recours, compte entreprise, déblocage des fonds : comment contester la saisie et récupérer votre argent.
Saisie pénale et confiscation : récupérer ses biens
Compte, voiture ou maison saisis ? Découvrez comment contester une saisie pénale et récupérer vos biens : délais, recours, tiers de bonne foi.
Quels sont les critères pour être mis en examen ?
Quels sont les critères pour être mis en examen ? La mise en examen n’est pas une décision
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
La comparution immédiate permet de juger une personne très rapidement après une garde à vue. Définition, déroulement, refus possible, risques et rôle de l’avocat pénaliste.
Peut-on aller en prison suite à une comparution immédiate ?
Risques ? Mandat de dépôt ? Quelles solutions pour éviter l’incarcération en comparution immédiate ?
Peut-on être placé en détention provisoire après une mise en examen ?
Être mis en examen peut-il mener à la prison avant le jugement ? Découvrez dans quels cas la détention provisoire est possible et comment réagir.
Quelle différence entre garde à vue, témoin assisté et mise en examen ?
Garde à vue, témoin assisté ou mise en examen : ces trois statuts correspondent à des niveaux de soupçon différents et impliquent des stratégies de défense totalement distinctes. Comprendre leurs différences est essentiel pour réagir efficacement dès le début de la procédure pénale.
Défèrement : que se passe-t-il après une garde à vue ?
Défèrement après garde à vue : déroulement, risques, droits. Peut-on être jugé ou incarcéré immédiatement ? Explications claires et conseils.
Comment désigner un avocat pour un proche en garde à vue ?
Découvrez comment désigner rapidement un avocat, les démarches à suivre et les réflexes à adopter pour intervenir sans attendre.
Garde à vue : combien de temps cela peut-il durer ?
Durée de la garde à vue : 24h, 48h, jusqu’à 144h… Comprenez les règles, les prolongations et comment contester une garde à vue irrégulière avec l’aide d’un avocat.
Avocat pendant une garde à vue : un rôle déterminant
Avocat pendant une garde à vue : un rôle déterminant Un appel tombe : « Votre fils est
Quels sont vos droits en garde à vue ?
Quels sont vos droits en garde à vue ? Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, tout
Refus d’obtempérer : définition, sanctions et défense par un avocat en droit pénal
Refus d’obtempérer : définition, sanctions et défense par un avocat en droit pénal Le refus d’obtempérer est une
Ordonnance de protection : définition, procédure et défense par un avocat en droit pénal
Vous êtes convoqués pour une ordonnance de protection ? Toutes les explications sur cette procédure dans cet article rédigé par un avocat en droit pénal.
Ordonnance pénale : définition, procédure, risques et défense par un avocat en droit pénal
Vous avez reçu une ordonnance pénale et vous ne savez pas ce que cela signifie ?
Voici un guide clair et accessible, rédigé par un avocat en droit pénal au barreau de Paris.
Une question sur votre situation ?
Chaque dossier est différent. Le cabinet de Maître Harmach vous répond rapidement, à Paris comme partout en France.
