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Bienvenue sur notre blog dédié au droit pénal et au droit des affaires.
Sur cette page, le cabinet publiera régulièrement des ressources documentaires pour vous éclairer utilement sur des notions clés en droit pénal. Notre blog vise à vous offrir des articles approfondis et des conseils pratiques, à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Ordonnance de protection : définition, procédure et défense par un avocat en droit pénal
- Par Nabil Harmach, Avocat en droit pénal au barreau de Paris
Ordonnance de protection : définition, procédure et défense par un avocat en droit pénal
Vous avez reçu, par voie d’huissier, une ordonnance fixant une date d’audience devant le juge aux affaires familiales ?
Ce document signifie que vous êtes convoqué dans les tout prochains jours à une audience au cours de laquelle le juge décidera s’il y a lieu de prononcer ou non une ordonnance de protection.
Que vous soyez victime ou mis en cause, cette audience pourra déboucher sur des mesures ayant un impact immédiat et important sur votre quotidien : logement, autorité parentale, interdictions de contact ou de déplacement, etc.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
Une ordonnance de protection est une mesure délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) afin de protéger une personne victime de violences conjugales.
Elle concerne les couples mariés, pacsés, concubins actuels ou anciens, même sans cohabitation préalable (art. 515-9 du code civil).
Pour qu’elle soit accordée, le juge doit constater :
- L’existence de violences vraisemblables.
- Un danger immédiat pour la victime ou ses enfants.
Ordonnance de protection provisoire : quelle différence avec l’ordonnance de protection ?
En complément de l’ordonnance de protection classique, la loi prévoit également une ordonnance de protection à caractère provisoire, qui peut être rendue en urgence absolue avant même la tenue de l’audience contradictoire.
Elle est exceptionnellement prononcée lorsque le danger est tel qu’il ne permet pas d’attendre la date de l’audience.
Cette ordonnance provisoire peut notamment imposer :
- Un éloignement immédiat de la personne mise en cause.
- Une interdiction de tout contact avec la victime.
Elle est notifiée rapidement à la partie concernée et reste valable jusqu’à l’audience prévue.
Lors de cette audience, le juge décidera alors s’il y a lieu de prolonger, modifier ou révoquer les mesures décidées à titre provisoire.
Elle ne remplace donc pas l’ordonnance de protection définitive, mais la précède parfois en cas d’urgence extrême.
Quelles mesures peuvent être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance peut imposer plusieurs types de mesures (art. 515-11 du code civil) :
- Interdiction de contact entre les parties (y compris via téléphone ou réseaux sociaux) ;
- Interdiction de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime ;
- Port obligatoire d’un bracelet anti-rapprochement ;
- Interdiction de détenir ou porter une arme, avec obligation de remise aux autorités ;
- Proposition d’un suivi médical, psychologique ou stage de responsabilisation ;
- Attribution exclusive du logement à la victime, même si elle bénéficie déjà d’un logement d’urgence ;
- Décisions concernant l’autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite aménagé) ;
- Autorisation à dissimuler son domicile pour la victime ;
Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 12 mois, prolongeable en cas de procédure judiciaire (divorce, séparation…).
Comment se déroule la procédure relative à une ordonnance de protection ?
La procédure est particulièrement rapide et doit être traitée sous six jours à partir de la fixation de l’audience. Voici les étapes essentielles :
- Dépôt d’une requête auprès du JAF par la victime ou par le procureur de la République avec son accord.
- Audience contradictoire devant le juge, où chacune des parties peut présenter ses arguments, accompagnée ou non d’un avocat.
- Décision rapide fixant les mesures adaptées dans les 6 jours suivant l’audience.
Quelles sanctions en cas de non-respect des mesures de l’ordonnance de protection ?
Le non-respect des mesures prononcées par l’ordonnance constitue une infraction pénale, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 227-4-2 du code pénal).
Comment se préparer à une audience relative à l’ordonnance de protection ?
- Collecter toutes les preuves utiles (certificats médicaux, attestations de témoin, messages, plaintes, photos, etc.) ;
- Contacter un avocat en droit pénal pour vous conseiller efficacement et vous représenter à l’audience.
- Analyser la régularité de la procédure : un avocat en droit pénal pourra vérifier si des vices de procédure existent et, le cas échéant, demander la nullité de tout ou partie de la procédure.
- Préparation à l’audience : un avocat en droit pénal vous expliquera le déroulé de l’audience, les points sur lesquels vous devrez vous exprimer, et la meilleure manière de présenter vos explications.
Demander l’assistance d’un avocat en droit pénal en cas d’ordonnance de protection
Face à une situation aussi urgente, il est indispensable d’être accompagné par un avocat en droit pénal.
Le cabinet vous assiste dans toutes les démarches, que vous soyez mis en cause ou victime, pour assurer la meilleure défense possible et vous guider tout au long de cette procédure délicate.
Contactez immédiatement le cabinet pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
FAQ : Vos questions fréquentes sur l'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection nécessite-t-elle une plainte pénale préalable ?
Non, aucune plainte pénale préalable n’est nécessaire.
Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de protection ?
Elle est délivrée pour une durée maximale de 12 mois, prolongeable en cas de procédure judiciaire en cours.
Peut-on faire appel d’une ordonnance de protection ?
Oui, il est possible de faire appel de la décision devant la Cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
L’ordonnance de protection est-elle immédiatement applicable ?
Oui, elle est immédiatement exécutoire, ce qui signifie qu’elle produit ses effets dès sa notification, même si un appel est formé. Cela implique que les mesures de protection ordonnées doivent être respectées sans délai, sous peine de sanctions pénales.
Peut-on faire modifier une ordonnance de protection ?
Oui, toute partie peut demander au juge une modification de l’ordonnance si des éléments nouveaux le justifient. Cette demande donne lieu à une nouvelle audience contradictoire devant le juge aux affaires familiales.
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Maître Nabil HARMACH est avocat en droit pénal, et est disponible 24h/24 et 7j/7.
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Ordonnance pénale : définition, procédure, risques et défense par un avocat en droit pénal
- Par Nabil Harmach, Avocat en droit pénal au barreau de Paris
Ordonnance pénale : définition, procédure, risques et défense par un avocat en droit pénal
Vous avez reçu une ordonnance pénale et vous ne savez pas ce que cela signifie ?
Vous vous demandez ce que vous risquez, s’il faut répondre, ou encore s’il est nécessaire de prendre un avocat ?
Voici un guide clair et accessible, rédigé par un avocat en droit pénal au barreau de Paris pour comprendre cette procédure et savoir comment réagir.
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour juger des faits sans audience. Il s’agit d’une procédure choisie par le procureur pour sa rapidité et lorsque les faits sont simples.
Elle concerne souvent :
- Des infractions routières (alcoolémie au volant, conduite sans permis, etc.) ;
- Des délits mineurs (vol simple, faux, usage de stupéfiants, etc.).
Exemple : Vous avez été contrôlé avec de l’alcool au volant. Quelques mois après, vous recevez une ordonnance pénale vous condamnant à une amende et à une suspension du permis de conduire durant 6 mois.
Comment se déroule la procédure de l’ordonnance pénale ?
Engagement de la procédure
Le procureur estime que vous avez commis une infraction qu’il est simple de démontrer, et saisit un juge pour prononcer une ordonnance pénale à votre encontre.
Décision du juge sans audience
Le juge étudie votre dossier seul, sans l’intervention du procureur de la République ou du mis en cause, puis rend une décision de relaxe (innocence) ou de condamnation.
Notification de l'ordonnance pénale
La décision est portée à votre connaissance soit par lettre recommandée, soit directement au tribunal si vous avez reçu une “convocation en vue de notification d’une ordonnance pénale”.
Début du délai de recours
Le délai pour faire opposition à l’ordonnance pénale débute à partir du moment où vous avez eu connaissance de la décision. Il est de 30 jours pour les contraventions (art. 527 du code de procédure pénale) et de 45 jours pour les délits (art. 495-3 du code de procédure pénale).
Quelles sont les sanctions possibles ?
Plusieurs sanctions de natures différentes peuvent être prononcées par une ordonnance pénale :
- Une amende (jusqu’à 5 000 €) ;
- Des peines complémentaires (annulation du permis de conduire, interdiction d’exercer certaines activités, stages obligatoires, etc.) ;
- Un travail d’intérêt général (si vous avez accepté auparavant) ;
Pourquoi contester une ordonnance pénale ?
Ne pas accepter automatiquement sa culpabilité
En l’absence d’opposition, votre culpabilité sera définitivement reconnue, sans même que vous ayez pu vous défendre devant un juge.
Eviter une inscription au casier judiciaire
L’ordonnance pénale entraîne une inscription au casier judiciaire. Dans certains secteurs d’activités, cette inscription peut avoir des répercussions importantes :
- Refus d’embauche dans certaines professions (banque, assurance, fonction publique, etc.) ;
- Perte d’agrément pour les agents de sécurité, les chauffeurs VTC, etc. ;
- Blocages dans des procédures administratives, bancaires ou commerciales.
Protéger votre permis de conduire
En matière routière, l’ordonnance pénale peut entraîner une suspension du permis, voire son annulation. Ce qui peut mettre en péril une activité professionnelle nécessitant des déplacements réguliers (commerciaux, livreurs, dirigeants…).
Quel est le délai pour contester une ordonnance pénale ?
Le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale est de :
- 30 jours pour les contraventions (art. 527 du code de procédure pénale) ;
- 45 jours pour les délits (art. 495-3 du code de procédure pénale) ;
Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?
Selon l’article R41-8 du code de procédure pénale, il existe 2 possibilités pour contester une ordonnance pénale :
- Envoyer une lettre adressée au greffier du tribunal qui a rendu la décision ;
- Vous déplacer au tribunal et faire enregistrer votre contestation directement par le greffier.
⚠ La lettre de notification de la décision doit impérativement être jointe à la contestation.
Que se passe-t-il après avoir contesté une ordonnance pénale ?
Une fois votre opposition enregistrée :
- Vous serez convoqué à une audience publique devant un tribunal ;
- Vous pourrez alors vous défendre, exposer votre version des faits et contester les éléments retenus contre vous ;
- Le procureur sera présent pour requérir une peine, en pratique elle est souvent identique à celle de l’ordonnance pénale ;
- Le tribunal peut confirmer la sanction, la réduire, ou au contraire vous relaxer totalement.
C’est souvent lors de cette audience que des éléments personnels, professionnels ou des vices de procédure peuvent faire la différence.
Solliciter l’assistance d’un avocat en droit pénal dans le cadre d’une ordonnance pénale
Se rendre seul à une audience après avoir contesté une ordonnance pénale peut s’avérer très risqué. Sans préparation ni compréhension des règles de procédure, vous risquez de vous retrouver démuni face au tribunal. Votre défense peut être incomplète, désorganisée, ou mal interprétée.
Faire appel à un avocat en droit pénal, c’est bénéficier d’un accompagnement complet et personnalisé :
- Prise en charge la procédure, du dépôt de l’opposition à l’assistance à l’audience ;
- Il analyse le dossier, vous conseille sur l’intérêt ou non de contester l’ordonnance pénale, et vous expose clairement les risques encourus ;
- Il identifie les forces et faiblesses du dossier et bâtit une stratégie de défense adaptée ;
- Il vous prépare à l’audience pour que vous sachiez quoi dire, comment le dire, et dans quel cadre ;
- Il recherche les vices de procédure susceptibles de conduire à une relaxe.
Autrement dit : il ne s’agit pas seulement de vous assister, mais de vous défendre réellement, de manière efficace et professionnelle.
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Maître Nabil HARMACH est avocat en droit pénal, et est disponible 24h/24 et 7j/7.
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