Informations légales
Mentions légales
Informations sur l’éditeur du site harmach-avocat.fr, son hébergement et le traitement de vos données personnelles.
Éditeur du site
Le présent site, accessible à l’adresse www.harmach-avocat.fr (ci-après le « Site »), est édité par M. Nabil Harmach, avocat, exerçant à Paris sous la forme d’une entreprise individuelle, située 109, rue de Courcelles, 75017 Paris, France.
Numéro SIRET : 82988238000027. TVA intracommunautaire : FR47829882380.
Courriel : harmach@harmach-avocat.com. Téléphone : 06.62.46.40.87.
Profession réglementée
M. Nabil Harmach exerce la profession d’avocat, titre obtenu en France. Il est inscrit au barreau de Paris (toque S0567).
Il est soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat, notamment au règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux.
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est M. Nabil Harmach, avocat au barreau de Paris.
Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIRET 424 761 419 00045, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, France.
Protection des données personnelles
Responsable de traitement
Maître Nabil Harmach, avocat au barreau de Paris, exerçant à titre individuel, 109, rue de Courcelles, 75017 Paris.
Données collectées
Le cabinet collecte les données transmises via le formulaire de contact ou lors des échanges : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, objet de la demande et contenu du message.
Finalités du traitement
Ces données servent à répondre à vos demandes, à organiser les rendez-vous, à gérer les dossiers des clients et à respecter les obligations légales du cabinet, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et de facturation.
Bases légales
Le traitement repose sur votre consentement pour les premières demandes de contact (article 6.1.a du RGPD), sur l’exécution du contrat pour la gestion des dossiers (article 6.1.b) et sur le respect d’obligations légales pour la comptabilité et les obligations professionnelles (article 6.1.c).
Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement à Maître Harmach. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques tenus à la confidentialité, ainsi qu’aux autorités judiciaires sur réquisition légale. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers à des fins commerciales.
Transfert hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées dans l’Union européenne (OVH, France). Aucun transfert n’est effectué hors de l’Union européenne.
Durée de conservation
Demandes de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier contact. Dossiers clients : 5 ans après la fin du dossier. Pièces comptables : 10 ans, conformément au code de commerce.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Ces droits s’exercent par courriel ou par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité.
Réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
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