Saisies et confiscation
Saisie pénale d'un compte bancaire : comment contester et récupérer vos fonds ?
Compte bloqué par la justice : délais de recours, droits des proches et restitution des fonds, à Paris comme partout en France
Recours dans les 10 jours
Contestation de l'ordonnance de saisie devant la chambre de l'instruction, sans perdre de temps
Défense des proches et des sociétés
Co-titulaire d'un compte joint, proche de bonne foi, société : des droits à faire valoir
Disponibilité réelle
Échanges directs – explications concrètes sur votre situation et suivi à chaque étape de la procédure
Votre banque vous apprend que votre compte est bloqué sur décision de justice, sans vous en dire davantage. Parfois, ce sont aussi votre livret, votre assurance-vie ou le compte de votre société qui sont concernés.
Cette situation est brutale, mais elle n’est pas définitive. La saisie d’un compte bancaire est une mesure provisoire, prise dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Elle peut être contestée, à condition d’agir vite : le délai de recours n’est que de 10 jours.
Cet article explique pourquoi un compte peut être saisi, comment se déroule la saisie, comment la contester et comment récupérer vos fonds. Il complète le guide du cabinet sur la saisie pénale et la confiscation.
Réponse rapide
Un compte bancaire peut être saisi pendant une enquête ou une instruction, sur décision d’un juge, lorsque les fonds sont susceptibles d’être confisqués. La saisie bloque les sommes présentes sur le compte, dans la limite du montant fixé. Elle se conteste devant la chambre de l’instruction dans les 10 jours de sa notification, généralement adressée par lettre recommandée.
Pourquoi votre compte bancaire a-t-il été saisi ?
La saisie a un objectif précis : garantir qu’une éventuelle confiscation pourra être exécutée si vous êtes condamné. Elle ne peut donc porter que sur des sommes que le tribunal pourrait confisquer (article 131-21 du code pénal).
Les sommes liées à l'infraction
Il s’agit d’abord des sommes qui constituent le produit de l’infraction, directement ou indirectement : les fonds obtenus par une escroquerie, l’impôt éludé dans un dossier de fraude fiscale, l’argent transité dans une opération de blanchiment ou lors d’une fraude en ligne relevant de la cybercriminalité.
Il peut s’agir aussi de sommes qui ont servi à commettre l’infraction, par exemple un compte utilisé pour faire transiter des fonds.
La saisie « en valeur », même sans lien direct avec les faits
La justice n’a pas toujours besoin de prouver que l’argent présent sur le compte provient des faits. Elle peut saisir « en valeur », c’est-à-dire bloquer une somme équivalente au produit supposé de l’infraction, sur n’importe quel compte qui vous appartient (article 706-141-1 du code de procédure pénale).
Cette saisie a une limite : elle ne peut pas dépasser la valeur de ce qui pourrait être confisqué (Cass. crim., 24 janvier 2024, n° 22-83.539). C’est souvent sur ce terrain que se joue la contestation.
Comment se déroule la saisie pénale d'un compte bancaire ?
Qui ordonne la saisie pénale d'un compte bancaire ?
Pendant l'enquête : le juge des libertés et de la détention
Pendant l’enquête, c’est le juge des libertés et de la détention qui ordonne la saisie, à la demande du procureur de la République.
Pendant l'instruction : le juge d'instruction
Si une information judiciaire est ouverte, par exemple après une mise en examen, c’est le juge d’instruction qui ordonne la saisie.
En cas d'urgence : la saisie par un officier de police judiciaire
Lorsqu’il faut agir vite pour éviter que les fonds ne disparaissent, un officier de police judiciaire peut être autorisé, par le procureur ou le juge d’instruction, à saisir directement les sommes auprès de la banque (article 706-154 du code de procédure pénale).
Le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction doit alors se prononcer sur le maintien ou la levée de la saisie dans un délai de 10 jours. C’est cette ordonnance de maintien qui pourra ensuite être contestée.
Comment êtes-vous informé de la saisie pénale d'un compte bancaire ?
La saisie est d’abord exécutée auprès de la banque, pour éviter que les fonds ne soient retirés.
C’est pourquoi on l’apprend souvent par sa banque. La décision du juge est ensuite notifiée au titulaire du compte et, s’ils sont connus, aux tiers qui ont des droits sur les fonds, comme le co-titulaire d’un compte joint.
Cette notification se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est essentielle : c’est elle qui fait courir le délai de recours de 10 jours.
Qu'est-ce qui est bloqué exactement ?
La saisie porte sur l’ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie, dans la limite du montant indiqué par la décision. Les sommes versées ensuite ne sont donc pas visées par cette saisie, même si une nouvelle mesure peut être ordonnée.
Peuvent notamment être concernés :
- les comptes courants et les livrets ;
- les comptes de crypto-actifs, expressément visés par la loi ;
- l’assurance-vie : la saisie suspend les facultés de rachat, de renonciation et de nantissement du contrat jusqu’au jugement (article 706-155 du code de procédure pénale) ;
- les comptes-titres et les parts de société.
Que deviennent les fonds saisis ?
Les sommes saisies sont gérées par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), chargée de la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors des procédures pénales (article 706-160 du code de procédure pénale). Elles y restent jusqu’à la levée de la saisie, leur restitution ou leur confiscation.
Votre compte vient d'être bloqué ?
Le délai pour contester est de 10 jours. Le cabinet de Maître Harmach intervient en urgence, à Paris comme partout en France.
Comment contester la saisie de votre compte bancaire ?
Contester la saisie, c’est demander au juge de la lever parce qu’elle est irrégulière ou injustifiée. C’est la démarche à engager en premier, dans un délai de 10 jours.
Le recours contre l'ordonnance de saisie
ou contre l'ordonnance de maintien après une saisie en urgence
Devant qui
La chambre de l’instruction, par déclaration au greffe
Dans quel délai
10 jours à compter de la notification
Qui peut agir
Le titulaire du compte, le propriétaire des fonds et les tiers qui ont des droits sur eux
Effet
Non suspensif : les fonds restent bloqués pendant le recours
Le recours devant la chambre de l'instruction
Le titulaire du compte, le propriétaire des fonds ou le tiers concerné peut contester la saisie devant la chambre de l’instruction, par une déclaration au greffe, dans les 10 jours de la notification. Ce recours ne suspend pas la saisie : les fonds restent bloqués tant que la chambre n’a pas statué.
Pour préparer ce recours, vous n’avez accès qu’aux pièces du dossier qui concernent la saisie, et non à l’ensemble de la procédure. La chambre de l’instruction doit en revanche examiner à la fois la légalité et le bien-fondé de la mesure.
Les arguments les plus souvent utilisés pour obtenir la levée de la saisie
Chaque dossier est différent et appelle une analyse approfondie de la situation. Les arguments les plus fréquents sont :
- l’absence de lien entre les fonds et l’infraction reprochée ;
- l’origine licite des fonds, lorsqu’ils sont saisis comme produit de l’infraction : salaires, revenus déclarés, héritage, vente d’un bien, épargne constituée avant les faits ;
- la disproportion entre le montant saisi et le produit réellement reproché, notamment en cas de saisie en valeur ;
- l’erreur sur le montant du produit de l’infraction retenu par l’accusation ;
- le défaut de motivation de la décision ;
- un vice de procédure affectant la décision de saisie ou son exécution.
Lorsque les fonds sont saisis comme produit de l’infraction, tout l’enjeu est de documenter l’origine de chaque somme : bulletins de salaire, relevés anciens, actes de succession ou de vente. Un dossier chiffré et précis pèse davantage qu’une contestation générale.
En cas de saisie en valeur, en revanche, l’origine licite de l’argent ne suffit pas : la discussion porte sur le montant réellement reproché et sur la proportionnalité de la mesure.
Compte joint saisi, compte d'un proche ou d'une société : quels droits ?
Le compte joint
Un compte joint peut être saisi en totalité, même si un seul des co-titulaires est mis en cause. La Cour de cassation a validé la saisie de l’intégralité d’un compte indivis, tout en réservant les droits de l’épouse non poursuivie. Celle-ci conservait la possibilité de demander le partage ou, plus tard, la restitution de sa part (Cass. crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.199).
Le proche de bonne foi
Les fonds d’un proche ne peuvent être confisqués que si la personne poursuivie en avait la « libre disposition », et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La Cour de cassation encadre strictement cette notion. Il faut établir que la personne poursuivie était le véritable propriétaire économique des fonds, et que le titulaire du compte savait n’en être que le propriétaire apparent (Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110).
Le compte de la société et celui du dirigeant
Le compte d’une société est distinct de celui de son dirigeant. Il peut être saisi lorsque la société est elle-même poursuivie, ou lorsque le dirigeant poursuivi en a en réalité la libre disposition. À l’inverse, les comptes personnels du dirigeant peuvent être saisis pour des faits commis dans le cadre de l’entreprise, par exemple en matière de fraude fiscale.
Comment obtenir la restitution des fonds saisis ?
La restitution est la démarche qui permet de récupérer les sommes bloquées, en obtenant la levée de la saisie. Elle ne se confond pas avec le recours contre l’ordonnance de saisie, même si les deux peuvent aboutir au déblocage de vos fonds.
Quelle différence entre le recours contre la saisie et la demande de restitution ?
Le recours devant la chambre de l’instruction répond à une question : le juge avait-il raison de saisir vos fonds au moment où il l’a décidé ? La demande de restitution répond à une autre : les fonds doivent-ils encore rester bloqués aujourd’hui ?
Le recours contre la saisie
La saisie était-elle justifiée ?
Quand
Dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance
Devant qui
La chambre de l’instruction
Pour quoi faire
Critiquer la décision elle-même : irrégularité, absence de lien avec l’infraction, montant disproportionné
La demande de restitution
Les fonds doivent-ils rester bloqués ?
Quand
À tout moment : pendant l’enquête, pendant l’instruction, à l’audience de jugement et après
Devant qui
Le procureur, le juge d’instruction ou le tribunal, selon le stade de la procédure
Pour quoi faire
Faire valoir un élément nouveau ou l’issue de la procédure, pour que les sommes vous soient rendues
Les deux démarches se complètent : le recours s’exerce dès la notification, et la restitution peut être demandée ensuite, chaque fois que votre situation évolue.
Pourquoi demander la restitution ?
Vous avez laissé passer le délai de 10 jours
Le délai de 10 jours ne vaut que pour le recours. Une fois qu’il est expiré, la demande de restitution devient la voie pour obtenir le déblocage des fonds avant le jugement.
Elle ne remplace pas le recours : le juge examine surtout si les fonds doivent rester bloqués, et non si la saisie a été régulièrement ordonnée.
Un élément nouveau justifie le déblocage des fonds
La procédure avance, et votre dossier peut se renforcer : vous produisez les bulletins de salaire ou l’acte de succession qui prouvent l’origine licite de sommes saisies comme produit de l’infraction ; un co-titulaire établit qu’une partie des fonds lui appartient ; ou le montant reproché est revu à la baisse, de sorte que la saisie dépasse désormais ce qui pourrait être confisqué.
La procédure s'est terminée en votre faveur
Après un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, les fonds ont vocation à vous être rendus. Il ne faut pourtant pas attendre : si la restitution n’est ni demandée ni décidée dans les 6 mois suivant le classement ou la dernière décision, les sommes non restituées deviennent la propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers.
À qui adresser la demande de restitution ?
Pendant l'enquête : le procureur de la République
Pendant l’enquête, la demande s’adresse au procureur de la République (article 41-4 du code de procédure pénale).
Pendant l'instruction : le juge d'instruction
Pendant l’instruction, elle s’adresse au juge d’instruction. Elle peut être présentée par la personne mise en examen ou par toute personne qui prétend avoir un droit sur les fonds (article 99 du code de procédure pénale).
Un refus du procureur ou du juge d’instruction peut être contesté devant le premier président de la cour d’appel, et ce recours suspend la décision.
Refus du juge d'instruction
pendant l'instruction
Recours
Premier président de la cour d’appel
Délai
10 jours
Refus du procureur
pendant l'enquête ou après la procédure
Recours
Premier président de la cour d’appel
Délai
1 mois à compter de la notification
À l'audience de jugement : le tribunal
Lorsque l’affaire est jugée, c’est le tribunal qui décide du sort des fonds saisis. La personne poursuivie peut lui demander leur restitution, et le tribunal peut aussi l’ordonner de lui-même (article 478 du code de procédure pénale).
Un tiers qui revendique ces sommes, comme le co-titulaire d’un compte joint, un proche ou une société, peut également en réclamer la restitution au tribunal (article 479 du code de procédure pénale).
En cas de condamnation
Le tribunal se prononce sur la confiscation des fonds saisis. C’est à ce stade que se joue leur sort définitif. La personne mise en cause ou un tiers de bonne foi peut encore faire valoir ses droits, et la décision peut être contestée en appel.
Des fonds bloqués depuis plusieurs mois ?
Maître Harmach analyse votre dossier et engage les démarches de restitution, à Paris comme partout en France.
Le rôle de l'avocat face à la saisie d'un compte bancaire
Face à une saisie de compte, l’avocat intervient sur plusieurs terrains :
- Agir dans le délai de 10 jours et former le recours devant la chambre de l’instruction ;
- Reconstituer l’origine des fonds, somme par somme, à partir des relevés et justificatifs ;
- Chiffrer la disproportion entre le montant saisi et le produit réellement reproché ;
- Soulever les vices de procédure affectant la saisie ;
- Développer les moyens de défense à partir de la jurisprudence la plus récente ;
- Défendre les tiers : co-titulaire, proche, société ;
- Engager les demandes de restitution au bon moment, auprès de la bonne autorité.
Si c’est votre logement qui est saisi, consultez l’article du cabinet sur la saisie pénale immobilière.
Faire appel à un avocat pénaliste pour un compte bancaire saisi
Une saisie de compte bancaire désorganise immédiatement la vie quotidienne ou l’activité d’une entreprise. Le délai de recours est court, et chaque somme doit être justifiée. C’est une stratégie construite dès les premiers jours qui permet d’obtenir une levée totale ou partielle de la saisie.
Le cabinet de Maître Harmach, qui exerce exclusivement en droit pénal, défend les personnes dont les comptes sont saisis, ainsi que leurs proches et les sociétés concernées, à Paris comme partout en France.
Pour faire le point sur votre situation, appelez le 06.62.46.40.87 ou contactez le cabinet via le formulaire de contact.
Le cabinet défend les titulaires de comptes saisis
Pour un premier échange sur votre dossier, à Paris comme partout en France.
FAQ : vos questions fréquentes sur la saisie d'un compte bancaire
Combien de temps un compte peut-il rester bloqué ?
Jusqu’à la levée de la saisie, la restitution des fonds ou la décision définitive sur la confiscation. Cela peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années si une instruction est ouverte.
Peut-on débloquer une partie des fonds pour vivre ?
Non, la saisie pénale ne prévoit pas de somme minimale laissée automatiquement à votre disposition. La Cour de cassation a jugé que cette absence n’était pas contraire au principe de dignité (Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 19-84.631). Il reste des leviers : contester la disproportion de la saisie, ou demander la restitution des sommes dont l’origine licite est établie, comme des salaires. Ces démarches doivent être engagées rapidement et étayées par des justificatifs.
Les sommes versées après la saisie sont-elles bloquées ?
La saisie porte sur les sommes présentes sur le compte au moment où elle est réalisée, dans la limite du montant fixé. Les sommes versées ensuite ne sont pas visées par cette saisie, mais une nouvelle mesure peut être ordonnée.
Mon salaire peut-il être saisi ?
Un salaire déjà versé sur le compte au moment de la saisie peut être bloqué avec le reste du solde. Son origine licite est en revanche un argument pour en demander la restitution, sauf en cas de saisie en valeur, où des sommes licites peuvent rester bloquées pour garantir le montant reproché.
Le co-titulaire d'un compte joint peut-il récupérer sa part ?
Le compte peut être saisi en totalité, mais le co-titulaire conserve ses droits. Il peut demander la restitution des fonds dont il prouve qu’ils lui appartiennent.
Mes crypto-actifs et mon assurance-vie peuvent-ils être saisis ?
Oui. La loi vise expressément les comptes de crypto-actifs. Pour l’assurance-vie, la saisie empêche tout rachat jusqu’au jugement.
Quelle différence entre le recours contre la saisie et la demande de restitution ?
Le recours, formé dans les 10 jours devant la chambre de l’instruction, conteste la décision de saisie elle-même. La demande de restitution peut être présentée à tout moment, au procureur, au juge d’instruction ou au tribunal, pour obtenir le déblocage des fonds lorsque leur saisie n’est plus justifiée.
Prouver que mon argent est licite suffit-il à le récupérer ?
Pas toujours. C’est décisif si les fonds sont saisis comme produit de l’infraction. C’est sans effet s’ils ont servi à commettre l’infraction, et insuffisant en cas de saisie en valeur : des sommes licites peuvent alors rester bloquées pour garantir le montant reproché.
Récupère-t-on ses fonds en cas de relaxe ?
En principe, oui. Mais la restitution doit être demandée rapidement : faute de demande dans les 6 mois, les fonds peuvent devenir la propriété de l’État.
CONTACTER MAÎTRE NABIL HARMACH
Maître Nabil HARMACH est avocat pénaliste au barreau de Paris, et est disponible 24h/24 et 7j/7.
